Mois : juillet 2021

Question sur les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 8 juillet 2021

Folliot (Philippe), question écrite nº 23655 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 8 juillet 2021, p. 4211]. M. Philippe Folliot attire l’attention de […]

Petite chronique de jurisprudence : droit de visite et d’hébergement, enlèvement parental

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 8 juillet 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Droit de visite et d’hébergement d’un tiers En l’espèce, une femme avait donné naissance à une petite fille en novembre 2014. L’enfant avait été reconnue par le […]

Revue de presse du 7 juillet 2021

Revue de presse

« Délit de non-représentation de l’enfant : un accord entre Éric Dupond-Moretti et Laurence Rossignol », Public Sénat, 7 juillet 2021. « Hungary threatened with EU sanction over anti-LGBT law », Euronews, 7 juillet 2021. Article archivé au format PDF (87 Ko, 3 p.). Collectif, Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement, Paris, Ministère de la Transformation et de la […]

Petite chronique de jurisprudence : adoption, divorce, droit de visite et d’hébergement

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 juillet 2021, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Adoption plénière des enfants nés d’une gestation pour autrui En l’espèce, un Français né en 1979 avait eu recours à une convention de gestation pour autrui en […]

Deux pères russes devant la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui deux arrêts dans des affaires où des pères se plaignaient des juridictions russes, les accusant notamment d’avoir violé les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée […]

Revue de presse du 6 juillet 2021

Revue de presse

« 55 pro-life rallies held across Ireland », Iona Institute, 6 juillet 2021. Article archivé au format PDF (270 Ko, 1 p.). « Adoption de la loi de bioéthique 2021, regard des experts : Jean Marie Le Méné et Lucie Pacherie », Fondation Jérôme Lejeune, 6 juillet 2021. « Catholic Groups Criticize Abortion Report Backed by European Parliament », National Catholic Register, 6 juillet 2021. Article archivé au format […]

Revue de presse du 5 juillet 2021

Revue de presse

« Forte augmentation du nombre d’avortements en Irlande du Nord », Gènéthique, 5 juillet 2021. Article archivé au format PDF (367 Ko, 1 p.). « Pères violents et instrumentalisation de la justice : Les témoignages de Sandra C, Aurélie, Émilie, Sandra J, Julie et Manue », Osez le Féminisme !, 5 juillet 2021. Article archivé au format PDF (721 Ko, 11 p.). « PMA : “beaucoup trop d’ovocytes” prélevés », Gènéthique, 5 juillet […]

Imposition de la pension alimentaire en nature

Conseil d'État

Le Conseil d’État s’est prononcé aujourd’hui sur une question – étonnamment – inédite : une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs versée sous forme de prestations en nature entre-t-elle dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire au même titre qu’une pension alimentaire versée en numéraire ? En l’espèce, […]

Conflit parental entre l’Angleterre et la Pologne

Courts and Tribunal Judiciary

Siégeant à la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles, le juge Stephen Cobb a donné raison aujourd’hui à un père polonais qui s’opposait au retour de ses trois enfants auprès de leur mère en Pologne. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît utile de […]

Revue de presse du 4 juillet 2021

Revue de presse

« 21% of UK adults would support “censorship zones” around abortion clinics », Premier Christian News, 4 juillet 2021. Article archivé au format PDF (55 Ko, 1 p.). Bacro (Fabien), « Temps de l’enfant, de la justice, des parents séparés : entre urgence et prudence », CIRPA-France, 4 juillet 2021. Article archivé au format PDF (110 Ko, 2 p.). Breslin (John), « Number of Northern Ireland women […]

Revue de presse du 3 juillet 2021

Revue de presse

Huber (Édouard), « Ibrahim », Famille chrétienne, nº 2268, 3 juillet 2021, p. 42. Article archivé au format PDF (521 Ko, 2 p.). Lecuit (Camille), « Menace européenne », Famille chrétienne, nº 2268, 3 juillet 2021, p. 14. Article archivé au format PDF (506 Ko, 2 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet […]

Revue de presse du 2 juillet 2021

Revue de presse

Égalité parentale, newsletter nº 22, 2 juillet 2021. Publication archivée au format PDF (138 Ko, 2 p.). « In/Justice : les avocats au cœur du débat public en prévision de l’élection présidentielle », Conseil national des barreaux, 2 juillet 2021. Le Conseil national des barreaux a dévoilé aujourd’hui les résultats d’un sondage sur l’injustice réalisé auprès de 1 115 personnes entre le 17 et […]

Question sur la visite sur le territoire français dans le cadre de l’adoption simple

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021

Estrosi Sassone (Dominique), question écrite nº 23567 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur la visite sur le territoire français dans le cadre de l’adoption simple [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021, pp. 4041-4042]. Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre des […]

Question sur l’orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021

Darcos (Laure), question écrite nº 23542 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021, pp. 4038-4039]. Mme Laure Darcos appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des […]

Précisions sur le certificat successoral européen

Cour de justice de l’Union européenne

Applicable depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, a créé le certificat successoral […]