- « Délit de non-représentation de l’enfant : un accord entre Éric Dupond-Moretti et Laurence Rossignol », Public Sénat, 7 juillet 2021.
- « Hungary threatened with EU sanction over anti-LGBT law », Euronews, 7 juillet 2021.
Article archivé au format PDF (87 Ko, 3 p.).
- Collectif, Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement, Paris, Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), 7 juillet 2021.
La loi nº 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.
Cette disposition législative était d’application directe mais le décret nº 2020-1366 du 10 novembre 2020 a modifié le décret nº 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement.
Afin d’assurer une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du supplément familial de traitement en fonction de la situation familiale et professionnelle des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du supplément familial de traitement et en précise les modalités de gestion.
En complément de ce guide, le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines a conçu une calculatrice (sous les deux formats .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires de ressources humaines dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de résidence alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du supplément familial de traitement à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice (4,686025 euros, non arrondi, au 1er février 2017). La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.
Document archivé au format PDF (2.91 Mo, 34 p.).
- Forstater (Maya), « The transgender lobby wants to rewrite the law », UnHerd, 7 juillet 2021.
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- Ginabat (Hélène), « ONU : “Le droit et la responsabilité” des parents en matière d’éducation (traduction complète) », Zenit, 7 juillet 2021, pp. 4-7.
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- Komuves (Anita), Than (Krisztina), Jones (Gareth), « Hungary levies fine over sale of book about “rainbow families” », Reuters, 7 juillet 2021.
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- McLatchie (Lois), « Baby steps », The Critic, 7 juillet 2021.
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- Ménard (Claire), « Projet de loi relatif à la protection des enfants », Union nationale des associations familiales, 7 juillet 2021.
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- Muroki (Mercy), « We worry about lives yet we have laws ending them », The Sun, 7 juillet 2021.
Article archivé au format PDF (5.36 Mo, 4 p.).
Francesco Arcuri vs Juana Rivas
- « El Gobierno podría indultar a Juana Rivas aunque el informe del Supremo fuera negativo », Público, 7 juillet 2021.
Article archivé au format PDF (1.43 Mo, 4 p.).
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