Étiquette : logement

Question sur l’imposition au droit de partage en cas de divorce amiable

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 35 A.N. (Q), 1er septembre 2020

Descœur (Vincent), question écrite nº 10159 au ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition au droit de partage en cas de divorce amiable [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 3 juillet 2018, p. 5646]. M. Vincent Descœur interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise […]

Revue de presse du 10 juillet 2020

Revue de presse

« Angers. Un flash mob pour l’équité parentale avec “Papa en détresse” », Ouest France, 10 juillet 2020. Article archivé au format PDF (22 Ko, 1 p.). « Doctor fined for illegally prescribing abortion drugs », Radio New Zealand, 10 juillet 2020. Article archivé au format PDF (64 Ko, 2 p.). « Hongrie : succès de la politique familiale », France catholique, nº 3689, 10 juillet 2020, p. 10. Article archivé […]

Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU : des droits toujours imparfaitement appliqués

Le Défenseur des droits

Communiqué de presse du Défenseur des droits Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rapport s’inscrit dans la perspective […]

Rapport parlementaire sur la politique familiale : mieux mais peut encore mieux faire

Associations familiales catholiques

Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Le rapport sur « L’adaptation de la politique familiale française aux défis du XXIème siècle » a été remis hier à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale par la députée Nathalie Elimas. Ce rapport, notant que la crise sanitaire est « venue rappeler à tous la valeur de ce […]

Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 8 juillet 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas de rapport direct avec la paternité mais qui pourrait cependant intéresser certains de nos lecteurs vivant en concubinage et confrontés à une séparation. En l’espèce, un concubin avait acquitté l’intégralité des loyers du logement qu’il […]

Questions sur le divorce et l’indivision

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 30 juin 2020

La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29381 à la ministre de la Justice sur le divorce et les charges de l’indivision [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341]. Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d’un couple marié […]

Revue de presse du 17 juin 2020

Revue de presse

« Abortion: NI regulations pass final Westminster vote », BBC, 17 juin 2020. Article archivé au format PDF (51 Ko, 2 p.). « Avant 6 mois, les parents sont le mode de garde le plus adapté, estiment 86 % des familles », Union nationale des associations familiales, 17 juin 2020. Article archivé au format PDF (178 Ko, 1 p.). « Conséquences de la crise sanitaire pour les enfants […]

Revue de presse du 9 juin 2020

Revue de presse

« “Divorce not linked to marriage” says Govt, as no-fault divorce Bill takes step forward », The Christian Institute, 9 juin 2020. Article archivé au format PDF (155 Ko, 4 p.). « PMA : la culture d’embryons responsable d’anomalies du développement placentaire et de la croissance fœtale », Gènéthique, 9 juin 2020. Article archivé au format PDF (135 Ko, 2 p.). « Pro-life MPs stand up for […]

Déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Journal officiel lois et décrets

Détaillant les mesures du plan gouvernemental contre les violences faites aux femmes lors de la clôture du Grenelle contre les violences conjugales le 25 novembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe avait annoncé, entre autres, l’ouverture du droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif, afin […]

Question sur l’attribution préférentielle du logement familial

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 2 juin 2020

Descamps (Béatrice), question écrite nº 28635 à la ministre de la Justice sur l’attribution préférentielle du logement familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2932]. Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’attribution du logement familial dans le cadre […]

Revue de presse du 29 mai 2020

Revue de presse

« À l’heure du Covid-19, l’avortement toujours en ligne de mire, le Sénat refuse d’étendre les délais », Gènéthique, 29 mai 2020. Article archivé au format PDF (126 Ko, 2 p.). « Avortement à domicile et Covid : requête en excès de pouvoir », Alliance Vita, 29 mai 2020. Article archivé au format PDF (106 Ko, 2 p.). « Controverse au Sénat sur l’avortement », Alliance Vita, 29 mai 2020. […]

Les violences familiales en quarantaine

Journal officiel lois et décrets

Deux textes datés de ce jour nous paraissent devoir être signalés à l’attention de nos lecteurs, le décret nº 2020-610 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique et le décret nº 2020-617 complétant le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans […]

Nouvelle étude de l’Observatoire des familles – Les grands-parents ont une place déterminante dans la famille : 17 000 familles témoignent

Union nationale des associations familiales

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales La crise sanitaire et le confinement ont interrogé, avec une gravité particulière, notre société sur les liens familiaux intergénérationnels. Aujourd’hui, la phase de déconfinement progressif met à l’épreuve les familles qui se trouvent toujours éloignées des grands-parents. Si cette enquête de l’observatoire des familles de l’Union […]

Questions sur le divorce et l’indivision

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020

La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29381 à la ministre de la Justice sur le divorce et les charges de l’indivision [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341]. Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d’un couple marié […]

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et mesures d’accompagnement

Journal officiel lois et décrets

Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision nº 2020-800 DC de ce jour), la loi nº 2020-546 de ce jour proroge jusqu’au 10 juillet prochain l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Son article 3 prévoit des dispositions particulières quant à l’isolement ou au placement […]