Étiquette : impôts

Questions sur la résidence alternée

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021

Conway-Mouret (Hélène), question écrite nº 21365 au ministre de la Justice sur la résidence alternée en demi-semaine [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, p. 1546]. Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2/5-5. Elle rappelle […]

La chute démographique fragilise la protection sociale à la française

Associations familiales catholiques

Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Dans son Bilan démographique 2020, publié le 19 janvier 2021, l’Institut national de la statistique et des études économiques confirme la diminution constante du taux de fécondité depuis quelques années et, surtout, la naissance de 100 000 enfants de moins qu’il y a dix ans. Or notre système de protection […]

Questions sur le partage des prestations sociales entre parents divorcés

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 52 S (Q), 31 décembre 2020

Détraigne (Yves), question écrite nº 19611 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le partage des prestations sociales entre parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6006]. M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de […]

Arrêté relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Journal officiel lois et décrets

Pris en application des articles 37 et 39 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (voir notre article d’avant-hier), l’arrêté de ce 30 décembre 2020 relatif au contenu du […]

Décret réformant l’aide juridictionnelle

Journal officiel lois et décrets

Pris en application de l’article 243 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret nº 2020-1717 de ce 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles procède à […]

Questions sur le partage des prestations sociales entre parents divorcés

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020

Détraigne (Yves), question écrite nº 19611 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le partage des prestations sociales entre parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6006]. M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de […]

Revue de presse du 6 décembre 2020

Revue de presse

« En Chine, 4,7 millions de couples ont divorcé », Chine Magazine, 6 décembre 2020. Article archivé au format PDF (70 Ko, 3 p.). « Report: Two-child limit on UK tax benefits pushes some women to abortion », Catholic News Agency, 6 décembre 2020. Article archivé au format PDF (41 Ko, 3 p.). « Resolution calls for early legal advice to soften blow of divorce », Family Law […]

Revue de presse du 2 décembre 2020

Revue de presse

Égalité parentale, newsletter nº 15, 2 décembre 2020. Document archivé au format PDF (411 Ko, 2 p.). « Les députés examinent une réforme de l’adoption », Le Monde, nº 23608, 3 décembre 2020, p. 16. Article archivé au format PDF (1.38 Mo, 2 p.). « Egypt to penalise fathers of child brides », Middle East Monitor, 2 décembre 2020. Article archivé au format PDF (196 Ko, 2 p.). Andrieu-Gérard (Olivier), « L’Unaf, l’OPEN, […]

Revue de presse du 24 novembre 2020

Revue de presse

« Accueillir un nouveau né : l’Udaf de la Gironde vient de lancer une nouvelle action au sein de sa Maison des familles du Sud Gironde : “T’es parent” », Union nationale des associations familiales, 24 novembre 2020. Article archivé au format PDF (37 Ko, 2 p.). « Allier. Un père soupçonné d’avoir donné des coups de poing et de bâton à ses […]

Revue de presse du 10 novembre 2020

Revue de presse

« Manitoba au Canada : la filiation “pour tous” », Gènéthique, 10 novembre 2020. Article archivé au format PDF (72 Ko, 2 p.). Chabalier (Anaïs), « Divorce, séparation : 8 idées reçues sur la garde alternée », Femme Actuelle, 10 novembre 2020. Article archivé au format PDF (127 Ko, 4 p.). Collectif, Harcèlement scolaire et cyber harcèlement, Paris, Union nationale des associations familiales, 10 novembre 2020. Document archivé au […]

Question sur la modulation des droits de mutation en fonction du quotient familial

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 27 octobre 2020

Braun-Pivet (Yaël), question écrite nº 33360 au ministre délégué chargé des Comptes publics sur la modulation des droits de mutation en fonction du quotient familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 27 octobre 2020, p. 7382]. Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des […]

Question sur la définition de la notion « d’enfant à charge » par les caisses d’allocations familiales

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020

Abad (Damien), question écrite nº 33174 au ministre des Solidarités et de la Santé sur la définition de la notion « d’enfant à charge » par les caisses d’allocations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7219]. M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de […]

Revue de presse du 16 octobre 2020

Revue de presse

Bel hommage à la paternité dans cette publicité de l’horloger suisse Patek Philippe publiée aujourd’hui dans M le magazine du Monde (nº 23568, 17 octobre 2020, pp. 2-3) : Document archivé au format PDF (484 Ko, 3 p.). « Bébé FIV : satisfait ou remboursé, forfait illimité, ou réductions, à chacun sa formule », Gènéthique, 16 octobre 2020. Article archivé au format PDF (526 Ko, 2 p.). « Fiscalité […]

Revue de presse du 15 octobre 2020

Revue de presse

« Audition au Sénat du 15 octobre 2020. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Branche famille », Familles de France, 15 octobre 2020. Article archivé au format PDF (2.29 Mo, 16 p.). « Congélation ovocytaire : forte augmentation depuis le confinement », Gènéthique, 15 octobre 2020. Article archivé au format PDF (529 Ko, 2 p.). « Nancy : Une mère reconnue coupable d’un […]

Déduction de la prestation compensatoire du revenu imposable

Conseil d'État

Le Conseil d’État a mis fin aujourd’hui à une divergence entre les cours administratives d’appel de Douai et de Lyon en jugeant que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global. En l’espèce, un couple avait engagé une procédure de divorce […]