Étiquette : avocats

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18 heures malgré le couvre-feu

Conseil d'État

Communiqué de presse du Conseil d’État Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à […]

Revue de presse du 22 janvier 2021

Revue de presse

« African social activist speaks out against US return to targeting developing nations with abortion funding », Right To Life, 22 janvier 2021. Article archivé au format PDF (188 Ko, 3 p.). « Honduran abortion law: Congress moves to set total ban “in stone” », BBC, 22 janvier 2021. Article archivé au format PDF (167 Ko, 2 p.). Alire Garcia (David), Navaratnam (Shri), Palencia (Gustavo), […]

Arrêté relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Journal officiel lois et décrets

Pris en application des articles 37 et 39 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (voir notre article d’avant-hier), l’arrêté de ce 30 décembre 2020 relatif au contenu du […]

Aide juridictionnelle et médiation familiale dans la loi de finances pour 2021

Journal officiel lois et décrets

Dans le fatras de mesures prévues par la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, deux dispositions pourraient intéresser certains de nos lecteurs : l’article 234 prévoit notamment que le montant – hors taxe sur la valeur ajoutée – de l’unité de valeur de référence est fixé à 34 euros – au lieu de 32 euros actuellement […]

Décret réformant l’aide juridictionnelle

Journal officiel lois et décrets

Pris en application de l’article 243 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret nº 2020-1717 de ce 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles procède à […]

Charte commune des avocats et notaires sur le divorce par consentement mutuel

Conseil national des barreaux

Depuis sa mise en place par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé » ou « extra-judiciaire » a provoqué de nombreuses tensions entre avocats et notaires quant à leurs interventions respectives – notamment la nature du contrôle effectué par les notaires. Des chartes et codes […]

Modification du Règlement intérieur national de la profession d’avocat

Conseil national des barreaux

Réunie aujourd’hui, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a notamment adopté la décision à caractère normatif nº 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable. Approuvées conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 […]

Un père se bat pour récupérer sa fille enlevée au Nigéria

Courts and Tribunal Judiciary

Siégeant à la High Court of Justice (Family Division), la juge Nathalie Lieven a rendu aujourd’hui une décision intéressante dans une affaire où un père, à défaut d’avoir pu encore récupérer sa fille, a fait condamner la mère pour outrage au tribunal parce qu’elle n’avait pas respecté quatre décisions judiciaires. Nonobstant certaines particularités du régime […]

Justice judiciaire : un budget « de rattrapage » qui doit se concrétiser sur le terrain

Sénat

Communiqué de presse de la commission des lois du Sénat Le mercredi 25 novembre 2020, après avoir entendu la semaine précédente M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des lois du Sénat a examiné les crédits dévolus à la justice judiciaire et à l’accès au droit et à la justice par le […]

Avocat et parent

Conseil national des barreaux

Lors de son Assemblée générale tenue aujourd’hui, le Conseil national des barreaux a adopté une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, issue des réflexions menées lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat tenus le 27 juin 2019. Ce texte à caractère normatif, qui entrera en vigueur après sa […]

Revue de presse du 10 novembre 2020

Revue de presse

« Manitoba au Canada : la filiation “pour tous” », Gènéthique, 10 novembre 2020. Article archivé au format PDF (72 Ko, 2 p.). Chabalier (Anaïs), « Divorce, séparation : 8 idées reçues sur la garde alternée », Femme Actuelle, 10 novembre 2020. Article archivé au format PDF (127 Ko, 4 p.). Collectif, Harcèlement scolaire et cyber harcèlement, Paris, Union nationale des associations familiales, 10 novembre 2020. Document archivé au […]

Question sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020

Lefèvre (Antoine), question écrite nº 17709 au ministre de la Justice sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 3 septembre 2020, pp. 3850-3851]. M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire […]

Nature du mandat de l’avocat dans une affaire de famille

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 5 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs, nonobstant son objet quelque peu marginal au regard de nos préoccupations habituelles. En l’espèce, un homme marié à une avocate avait confié à son épouse en 2003 […]

Revue de presse du 21 octobre 2020

Revue de presse

« Abortion legislation will not change », The Slovak Spectator, 21 octobre 2020. Article archivé au format PDF (151 Ko, 2 p.). « Adrien Taquet accueilli à l’ASFA à Pau, pour l’inauguration de l’Espace Petite Enfance », Union nationale des associations familiales, 21 octobre 2020. Article archivé au format PDF (43 Ko, 3 p.). « Une famille avec enfant(s) sur trois a vu sa situation financière […]

Décrets relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Journal officiel lois et décrets

Les décrets nº 2020-1201 et nº 2020-1202 de ce jour relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L582-1 du code de la sécurité sociale précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents divorcés ou séparés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L’intermédiation […]