Étiquette : jurisprudence

Question sur les mariages suspicieux

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 27 août 2020

Savin (Michel), question écrite nº 12133 à la ministre de la Justice sur les mariages suspicieux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 5 septembre 2019, p. 4451]. M. Michel Savin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suspicions de mariages blancs qui s’imposent à de nombreux maires, […]

Retour d’un enfant en Russie

Courts and Tribunal Judiciary

Le juge Stephen Cobb, de la High Court of Justice (Family Division), a rendu aujourd’hui une intéressante décision dans une affaire internationale de divorce assez complexe et conflictuelle. Nonobstant certaines particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, elle pourrait aussi intéresser certains de nos lecteurs puisque les principes en cause ont une valeur […]

L’aliénation parentale devant la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles (suite)

Courts and Tribunal Judiciary

La simple expression d’« aliénation parentale » semble dégager comme une odeur de dioxyde de soufre en France. Nombre d’avocats déconseillent à leurs clients de l’utiliser au motif que les juges s’en méfient et que leur affaire risquerait de s’en trouver compromise. Cédant aux pressions du lobby féministe, le ministère de la Justice avait même cru bon […]

De l’action en recherche de paternité

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 8 juillet 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’opposition d’un homme à la réalisation d’une expertise génétique sans motif légitime peut constituer un indice de paternité. En l’espèce, un enfant était né en 2003 sans filiation paternelle déclarée. Agissant en qualité de représentante légale de l’enfant, la […]

Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 8 juillet 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas de rapport direct avec la paternité mais qui pourrait cependant intéresser certains de nos lecteurs vivant en concubinage et confrontés à une séparation. En l’espèce, un concubin avait acquitté l’intégralité des loyers du logement qu’il […]

Question sur le droit de visite et d’hébergement

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 30 juin 2020

Garcia (Laurent), question écrite nº 24546 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le droit de visite et d’hébergement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 47 A.N. (Q), 19 novembre 2019, p. 10082]. M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de […]

Questions sur le divorce et l’indivision

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 30 juin 2020

La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29381 à la ministre de la Justice sur le divorce et les charges de l’indivision [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341]. Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d’un couple marié […]

De la possession d’état d’enfant

Cour de cassation

Il nous est déjà arrivé d’attirer l’attention de nos lecteurs sur les conséquences à long terme de la paternité, dont certaines apparaissent lors de la succession. Lors de son audience publique de ce 24 juin 2020, la Cour de cassation a justement rendu un arrêt qui illustre très bien les effets posthumes de la filiation paternelle. […]

Droit de visite de l’ex-compagne et intérêt supérieur de l’enfant

Cour de cassation

Nous nous étions fait l’écho l’année dernière d’un litige opposant deux homosexuelles autour de l’enfant d’une d’elles lorsque la Cour de cassation avait refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été présentée par l’une des ex-compagnes (voir notre chronique du 6 novembre 2019). Lors de son audience publique […]

Question sur l’ouverture du bénéfice de la pension de réversion à tous les modes de conjugalité

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 18 juin 2020

Vial (Jean-Pierre), Question écrite nº 13200 à la ministre de la justice sur l’ouverture du bénéfice de la pension de réversion à tous les modes de conjugalité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 21 novembre 2019, pp. 5784-5785]. M. Jean-Pierre Vial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’ouverture du […]

Question sur les risques de contournement des héritiers réservataires par l’assurance vie

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 18 juin 2020

Malhuret (Claude), question écrite nº 15361 à la ministre de la justice sur les risques de contournement des héritiers réservataires par l’assurance vie [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 16 avril 2020, p. 1770]. M. Claude Malhuret attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de contournement […]

Revirement de jurisprudence en matière de résidence habituelle de l’enfant

Cour de cassation

La Cour de cassation était jusqu’ici portée à considérer qu’un nouveau-né a sa résidence habituelle dans l’État où vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, et ce même lorsque la mère avait accouché en France (voir par exemple : arrêt du 26 octobre 2011, pourvoi nº 10-19905 ; arrêt du 7 décembre 2016, pourvoi nº 16-20858). Le refus de quitter la […]

Revue de presse du 5 juin 2020

Revue de presse

« Un couple américain condamné pour avoir forcé une jeune fille à être “inséminée naturellement” », Gènéthique, 5 juin 2020. Article archivé au format PDF (135 Ko, 2 p.). « El Salvador pro-life groups decry “misleading” CBS report amid abortion fight », Catholic News Agency, 5 juin 2020. Article archivé au format PDF (75 Ko, 4 p.). « Initiative to end late-term abortion in Colorado meets signature deadline », […]

Compétence en cas d’opposition à l’exécution forcée d’une décision en matière d’aliments

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui à l’Amtsgericht Köln (tribunal de district de Cologne, en Allemagne) qui l’avait interrogée l’année dernière pour savoir si une juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur l’opposition d’un débiteur à l’exécution forcée d’une décision en matière d’aliments rendue dans un autre État membre. […]

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans l’affaire Marina Sabatier

Cour européenne des droits de l’homme

Qu’un enfant ait besoin de ses deux parents est un lieu commun dont la validité doit toujours être soumise à réserve : un enfant a besoin de deux parents bienveillants et qui s’entendent bien. La malveillance et/ou la mésentente parentale peuvent rapidement faire de la vie d’un enfant un calvaire, qui n’est assurément pas mérité. Trop […]