Étiquette : jurisprudence

Revue de presse du 19 août 2019

Revue de presse

Bonessi (Dominique Maria), « Fathers Are Favored In Child Custody Battles, Even When Abuse Is Alleged », WAMU, 19 août 2019. Article archivé au format PDF (127 Ko, 5 p.). Caron (Julie), « Garde parentale : papa où t’es ? », magicmaman, 19 août 2019. Article archivé au format PDF (145 Ko, 2 p.). Cojean (Annick), « Emma Thompson, le féminisme “comme un devoir” », Le Monde, nº 23205, 20 août 2019, […]

Le Conseil d’État accepte la naturalisation d’enfants conçus à l’étranger par gestation pour autrui

Conseil d'État

Le Conseil d’État a ordonné aujourd’hui la modification d’un décret ministériel qui avait refusé la nationalité française à deux enfants au motif qu’ils avaient été conçus à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui. En l’espèce, un père de nationalité australienne avait présenté en 2015 une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. […]

Revue de presse du 26 juillet 2019

Revue de presse

« 20 shocking facts about Northern Ireland’s new extreme abortion regime », Right to Life, 26 juillet 2019. Article archivé au format PDF (6.02 Mo, 18 p.). « Bulgarian supreme court in landmark ruling on residence rights for same-sex couples », The Sofia Globe, 26 juillet 2019. Article archivé au format PDF (238 Ko, 2 p.). « En Grèce, le gouvernement veut relancer la natalité ; l’Église orthodoxe instaure […]

Le droit au logement devant la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui une décision prise le 25 juin dernier, qui illustre à quel point le droit fondamental au logement peut être bafoué en toute impunité par les États, et démontre une fois de plus que le prétendu droit au logement opposable n’est qu’une grotesque fumisterie… En l’espèce, le […]

Affectation des fonds communs et information du conjoint

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’un époux peut disposer seul des deniers communs, mais qu’il doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté lors de la liquidation d’icelle s’il en est requis. En l’espèce, des difficultés s’étaient élevées à l’occasion […]

Homologation judiciaire du projet d’état liquidatif des biens des époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, des difficultés s’étaient élevées à l’occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé et l’ex-épouse avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la […]

Maintien des relations avec l’enfant après séparation d’un couple homosexuel

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 26 juin 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Les deux affaires concernent des couples d’homosexuelles, dont les enfants n’ont pas de filiation paternelle déclarée… Dans la première affaire, deux femmes mariées en 2015 s’étaient séparées […]

Droit de visite refusé à une grand-mère

Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que l’existence d’un conflit – même important – entre les grands-parents et les parents ne constitue pas forcément un motif faisant obstacle aux relations des grands-parents avec leurs petits-enfants [1]. Il se peut cependant qu’un droit de visite soit refusé aux grands-parents lorsque le conflit risque […]

Revue de presse du 21 juin 2019

Revue de presse

« Désintox. SOS Papa : une extrapolation de données hasardeuse », France Info, 21 juin 2019. Article archivé au format PDF (54 Ko, 2 p.). « Deux semaines pour papa », 20 minutes (Genève), 21 juin 2019, p. 6. Article archivé au format PDF (592 Ko, 2 p.). « Un enseignant suisse obtient un “congé maternité” pour ses jumelles nées par GPA », Gènéthique, 21 juin 2019. Article archivé au format PDF […]

Revue de presse du 19 juin 2019

Revue de presse

« 70% of people in UK believe gay couples should be able to marry in NI », ITV, 19 juin 2019. Article archivé au format PDF (336 Ko, 3 p.). « Accusé de pédophilie : père acquitté », 20 minutes (Genève), 19 juin 2019, p. 4. Article archivé au format PDF (689 Ko, 2 p.). « Chute de 40 % des naissances depuis 2008 », TVA Nouvelles, 19 juin 2019. Article archivé au […]

Avis de la Cour de cassation sur le domaine d’application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale

Cour de cassation

Sollicitée par le tribunal de grande instance de Cherbourg en mars dernier, la Cour de cassation a rendu aujourd’hui un avis qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En voici l’essentiel : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne […]

Robert Masson vs Susan Parsons

Australia

La High Court of Australia, la plus haute juridiction australienne, a rendu aujourd’hui une décision importante au regard de la paternité, en reconnaissant la paternité d’un homme qui avait donné son sperme en 2006 à une amie homosexuelle vivant en couple avec une autre femme – le donneur étant lui aussi homosexuel et ayant une […]

Cautionnements unilatéraux des époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux communs en bien n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. En l’espèce, une femme avait été condamnée à payer diverses sommes à […]