Étiquette : jurisprudence

Question sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 4 février 2020

Larrivé (Guillaume), Question écrite nº 20134 au ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5054]. M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les […]

Revue de presse du 20 novembre 2019

Revue de presse

« 62 % des parents sont pessimistes pour l’avenir de leurs enfants ou des générations futures », Union nationale des associations familiales, 20 novembre 2019. Article archivé au format PDF (243 Ko, 1 p.). « Accusé de violences conjugales : il demande à voir son bébé », La Gazette de la Défense, 20 novembre 2019. Article archivé au format PDF (79 Ko, 2 p.). « CI warns Govt of legal […]

Question prioritaire de constitutionnalité sur le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs, notamment ceux condamnés à payer une prestation compensatoire à l’issue de leur divorce. En l’espèce, un justiciable avait formé devant le tribunal administratif de Lille une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des […]

Jurisprudence : la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît l’aliénation parentale et condamne la Moldavie

ACALPA

Communiqué de l’Association contre l’aliénation parentale À quelques jours du trentième anniversaire de la Convention internationale du droit des enfants, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît l’aliénation parentale et condamne la République de Moldavie, en rappelant que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) est un droit […]

Revue de presse du 13 novembre 2019

Revue de presse

« Abortion is Decriminalized in Monaco », Hello Monaco, 13 novembre 2019. Article archivé au format PDF (213 Ko, 3 p.). « Accouchement sous X et accès aux origines : le Conseil d’État tranche », Gènéthique, 13 novembre 2019. Article archivé au format PDF (90 Ko, 1 p.). « ASA throw out attempt to shut down criticism of NZ Govt’s plan to introduce abortion up to birth for […]

La succession n’est pas un long fleuve tranquille

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 6 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière de droit des successions qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Le deuxième arrêt mérite même une attention toute particulière… Des effets de la législation allemande relative à l’adoption sur la succession […]

Maintien des relations avec l’enfant après séparation d’un couple homosexuel

Cour de cassation

Cette chronique devait être intitulée « Tout n’est pas toujours rose sur le gazon… » mais il nous a paru plus sage de nous en tenir à un titre plus prosaïque déjà utilisé pour la relation d’une affaire similaire (voir le paragraphe pro memoria plus bas). En ces temps où les chiennes de garde du terrorisme féministe […]

La Cour suprême du Royaume-Uni juge un enlèvement international d’enfant

The Supreme Court of the United Kingdom

L’éloignement géographique volontaire d’un enfant perpétré par un de ses parents est toujours une source de souffrance, tant pour l’enfant que pour son autre parent, notamment en ce qu’elle leur restreint nécessairement les possibilités pratiques de maintenir un lien effectif. S’y ajoutent aussi des difficultés procédurales pour le parent victime, la juridiction compétente étant le […]

La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’aliénation parentale

Cour européenne des droits de l’homme

Comme le savent la plupart de nos lecteurs, la féminisphère est un microcosme peuplé d’une poignée d’irréductibles hystériques se complaisant dans des postures victimistes propres à leur attirer généreux subsides et sympathies médiatico-politiques. Traumatisées par de malheureuses lectures enfantines, ces écorchées vives ont élaboré une stratégie de défense bien connue des psychologues : le déni de […]

Dommages et intérêts en cas de fraude à la paternité

Courts and Tribunal Judiciary

Même si elle est difficilement quantifiable (les estimations varient de 0,8 % à 30 %), la fraude à la paternité est une réalité incontestable, et il est statistiquement vraisemblable que certains de nos lecteurs en aient été victimes. Le juge Jonathan Cohen, de la Family Division de la High Court of Justice, a rendu aujourd’hui une décision […]

Revue de presse du 18 octobre 2019

Revue de presse

Coustet (Thomas), « Juge aux affaires familiales : “pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps” », Dalloz actualité, 18 octobre 2019. Article archivé au format PDF (75 Ko, 8 p.). ElHage (Alysse), « JP De Gance on Jacksonville’s Divorce Decline: 5 Questions With Family Studies », Institute for Family Studies, 18 octobre 2019. Article archivé au format PDF (229 Ko, 5 p.). Haillot (Emmanuel), « Villeneuve-les-Bouloc : […]

Question sur la fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019

Renaud-Garabedian (Évelyne), Question écrite nº 6634 au ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 30 août 2018, p. 4434]. Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation particulière […]

Question sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019

Dumas (Catherine), Question écrite nº 10404 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2577-2578]. Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […]

Mention des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 17 octobre 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’indication de griefs dans les conclusions déposées par un époux à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes. En l’espèce, lors d’une […]

Assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur

Cour de cassation

Avoir un enfant mis en examen pour complicité de tentative d’assassinat est un cruel désagrément que nous ne souhaitons certes pas à nos lecteurs, mais personne n’est à l’abri de failles éducatives. Il n’est donc pas inutile de connaître certaines règles de procédure pénale au cas où le droit chemin semblerait trop étroit à un […]