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Étiquette : jurisprudence

Revue de presse du 27 octobre 2017

Revue de presse

« L’Académie française et le “péril mortel” de l’écriture inclusive », Le Monde, nº 22641, 28 octobre 2017, p. 11. Article archivé au format PDF (631 Ko, 2 p.). « Campagne ministérielle : Tous coupables, arrêtons-les ! », MGTOW France, 27 octobre 2017. Article archivé au format PDF (24 Ko, 1 p.). « Les Écossaises autorisées à avorter à domicile », Gènéthique, 27 octobre 2017. Article archivé au format PDF (107 Ko, 1 p.). « Garde […]

Droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 25 octobre 2017, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation. La première affaire nous paraît mériter un assez long développement, eu égard à la totale mauvaise foi d’une marâtre. En l’espèce, un couple s’était marié le 17 juin 2002 […]

Prêter n’est pas donner

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont icelui serait redevable à l’égard des autres héritiers lors du règlement de la succession. En l’espèce, un père avait prêté […]

Revue de presse du 4 octobre 2017

Revue de presse

« États-Unis : vers la fin des avortements au-delà de 20 semaines de grossesse ? », Gènéthique, 4 octobre 2017. Article archivé au format PDF (98 Ko, 1 p.). « Mariage gay : la branche écossaise de l’Église anglicane sanctionnée », L’Express, 4 octobre 2017. Article archivé au format PDF (61 Ko, 2 p.). « La trésorière des Joutes nautiques de Cognac piochait dans la caisse pour payer son avocat », […]

Une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce. En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le […]

Revue de presse du 27 septembre 2017

Revue de presse

« Une fillette calcinée sur un barbecue : la mère arrêtée », L’Alsace, 27 septembre 2017. Article archivé au format PDF (143 Ko, 1 p.). « Irlande : un référendum sur l’IVG au printemps 2018 », Gènéthique, 27 septembre 2017. Article archivé au format PDF (124 Ko, 1 p.). « Un référendum sur la légalisation de l’avortement en 2018 », La République des Pyrénées, nº 22154, 27 septembre 2017, p. 45. Article […]

Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la vie de famille

Romania

Le débat public en Roumanie s’est polarisé cette année sur la définition de la famille. Nos camarades de la Coalitia pentru Familie (Coalition pour la famille), une association luttant contre le mariage homosexuel et le partenariat civil et pour la famille traditionnelle, veut modifier le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution de Roumanie afin […]

La rétractation d’un époux coacquéreur emporte celle de l’autre

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale. Des […]

La demande d’audition de l’enfant doit être réitérée en appel

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’audition de l’enfant doit être réitérée devant la cour d’appel. La résidence d’un enfant ayant été fixée en 2011 chez sa mère, icelle avait reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir transféré cette résidence chez le […]

Les panneaux de Dannemarie ne sont pas sexistes

Conseil d'État

Dans le cadre d’une « année de la femme », la commune de Dannemarie a procédé à l’installation dans plusieurs espaces publics de panneaux, dont certains ont la forme d’accessoires (chapeaux, chaussures, sacs…) ou d’éléments du corps féminin, tandis que d’autres représentent des silhouettes de femmes, à différents âges de la vie et dans différentes attitudes. Estimant […]

Revue de presse du 26 août 2017

Revue de presse

« Sursis pour une mère qui avait laissé ses enfants seuls pendant un mois », Le Monde, nº 22588, 27 août 2017, p. 6. Article archivé au format PDF (1.21 Mo, 2 p.). Clausse (Frédéric), « Metz : du sursis pour la maman absente pendant un mois », Le Républicain Lorrain, 26 août 2017. Article archivé au format PDF (227 Ko, 2 p.). Gendarme (Frédéric), « Le coup de […]

Revue de presse du 24 août 2017

Revue de presse

« Metz : elle laisse ses enfants seuls et part un mois en vacances », Le Républicain Lorrain, 24 août 2017. Article archivé au format PDF (177 Ko, 1 p.). « Moselle : Une mère laisse ses enfants de 8 et 12 ans seuls pendant un mois pour partir en vacances », 20 minutes, 24 août 2017. Article archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.). Buthiau (François), « La […]

Au nom de la mère ou du père ?

Scottish Courts and Tribunals

À Édimbourg, le sheriff William Holligan a dû trancher un conflit parental sur le nom que devaient porter deux petites filles, âgées de trois et cinq ans : celui de leur mère, chez qui elles résident habituellement, ou celui de leur père, qui figure sur leurs certificats de naissance et leurs passeports. La mère avait fait […]

Résidence alternée, aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active

Conseil d'État

Dans deux décisions rendues aujourd’hui, le Conseil d’État s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée des enfants de parents séparés pour le calcul de l’aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active : chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement […]

Le Conseil d’État confirme le contrôle des écoles hors contrat

Conseil d'État

Par une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État a confirmé le contrôle des écoles hors contrat en rejetant trois requêtes dirigées contre le décret nº 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat. Une quinzaine d’associations avaient saisi la juridiction en décembre 2016 pour […]

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