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Réseau paternel

Étiquette : jurisprudence

Résolution sur le droit de garde et d’entretien de l’enfant

männer.ch

männer.ch s’engage pour que la répartition du travail lucratif et du travail familial soit appliquée de manière équitable. En effet les deux parents doivent pouvoir effectuer des tâches éducatives et effectuer un travail lucratif, l’attribution des rôles doit évoluer. Lors de la révision de la loi concernant le droit de garde et d’entretien de l’enfant, […]

L’accord du conjoint n’est pas toujours requis pour la vente du logement familial détenu par une société civile immobilière

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que le logement familial détenu par une société civile immobilière n’est pas toujours protégé des actes de disposition. En l’espèce, des époux avaient constitué le 13 juin 2002 une société civile immobilière au capital social de cent parts, dont ils étaient […]

Un enfant ne peut avoir deux mères

Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu aujourd’hui un avis répondant à une demande formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, lequel avait été sollicité pour délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice de la concubine d’une mère. En voici la motivation : « En ouvrant le mariage aux couples de même […]

Revue de presse du 6 mars 2018

Revue de presse

« 59 ans, l’âge limite pour être père par PMA », Gènéthique, 6 mars 2018. Article archivé au format PDF (108 Ko, 1 p.). « Pas de PMA possible après 59 ans pour les hommes », La République des Pyrénées, nº 22287, 6 mars 2018, p. 42. Article archivé au format PDF (188 Ko, 2 p.). « En Virginie occidentale, l’État met fin au financement des avortements », Gènéthique, 6 mars 2018. Article archivé […]

La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la biomédecine

Cour administrative d’appel de Versailles (© Jean Vincent)

Communiqué de la cour administrative d’appel de Versailles La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la biomédecine rejetant les demandes, formées par deux couples ne pouvant donner naturellement naissance à un enfant, tendant à ce que soit autorisée l’exportation à l’étranger de gamètes et de tissus […]

Rejet d’une délégation d’autorité parentale croisée entre deux femmes

Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 6 février dernier, mais rendue publique seulement aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de deux homosexuelles ayant demandé à bénéficier d’une délégation d’autorité parentale croisée. En l’espèce, les requérantes sont deux ressortissantes françaises vivant en couple depuis 1989. Après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière de divorce qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. De la clarté et précision des clauses dans une convention de divorce Après leur divorce par consentement mutuel en décembre 2009, deux ex-époux […]

Rejet d’une adoption plénière par l’ex-concubine de la mère biologique

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 février 2018, la Cour de cassation a rejeté une requête en adoption plénière d’une enfant « sans filiation paternelle établie », présentée par l’ex-concubine de la mère biologique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande d’adoption plénière après avoir relevé que la mère de l’enfant et la demanderesse n’étaient […]

La Cour de cassation sanctionne un enlèvement international perpétré par une mère

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 février 2018, la Cour de cassation a sanctionné un enlèvement international perpétré par une mère française. Les circonstances de l’espèce ayant fait l’objet de nombreuses recensions dans la presse, nous ne nous ferons pas scrupule de les rapporter ici en citant les noms des protagonistes. Guillermo Fajardo Arroyo, […]

Revue de presse du 16 février 2018

Revue de presse

« Ohio : l’ACLU conteste l’interdiction des avortements basés sur le diagnostic prénatal de trisomie 21 », Gènéthique, 16 février 2018. Article archivé au format PDF (115 Ko, 1 p.). « PMA : deux adoptions validées en appel pour un couple de femmes », Alliance Vita, 16 février 2018. Article archivé au format PDF (62 Ko, 2 p.). « “PMA pour toutes” : deux demandes d’adoption validées », Gènéthique, 16 février 2018. […]

Revue de presse du 15 février 2018

Revue de presse

« Elle comparaît pour abandon de famille », La Savoie, nº 2109, 15 février 2018, p. 22. Article archivé au format PDF (1.66 Mo, 2 p.). « Les femmes sont formidables ! », Neo Masculin, 15 février 2018. Article archivé au format PDF (722 Ko, 7 p.). « Pas-de-Calais : un homme meurt empoisonné par sa compagne le jour de la Saint-Valentin », Le Parisien, 15 février 2018. Article archivé au format PDF (114 Ko, […]

Revue de presse du 9 février 2018

Revue de presse

« Avortement au Royaume-Uni : Étendre l’objection de conscience ? », Gènéthique, 9 février 2018. Article archivé au format PDF (94 Ko, 1 p.). « Parents ayant enfants en résidence alternée : sociologue chercheuse », Parent-Solo.fr, 9 février 2018. Article archivé au format PDF (22 Ko, 1 p.). « PMA : la CEDH juge le recours de deux Françaises irrecevable », Alliance Vita, 9 février 2018. Article archivé au format PDF (64 Ko, […]

La CEDH rejette la demande de « droit à l’enfant sans père »

European Centre for Law and Justice

Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice Le 8 février 2018, la Cour européenne a jugé irrecevable l’affaire Charron et Merle-Montet c. France (nº 22612/15), dans laquelle deux femmes réclamaient un « droit à l’enfant sans père ». L’European Centre for Law and Justice avait été autorisé à intervenir dans cette affaire et a soumis des observations […]

Affaire Charron et Merle-Montet contre France

Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision datée du 16 janvier dernier, mais communiquée seulement aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de deux femmes réclamant un droit à l’enfant sans père et a renvoyé l’affaire aux juridictions françaises. Alors que l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes […]

Revue de presse du 8 février 2018

Revue de presse

« Refus de PMA : la Cour européenne des droits de l’homme rejette la plainte d’un couple de Françaises mariées », France Info, 8 février 2018. Article archivé au format PDF (85 Ko, 2 p.). Cahn (Naomi), Carbone (June), « The Economics of Family Behavior », Institute for Family Studies, 8 février 2018. Article archivé au format PDF (53 Ko, 4 p.). Chassé (Floriane), Fromentin (Xavier), […]

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