Étiquette : jurisprudence

Question sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 4 février 2020

Larrivé (Guillaume), Question écrite nº 20134 au ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5054]. M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les […]

La clause d’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 18 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu périphérique à nos préoccupations ordinaires, mais qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Le contrat de mariage d’un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts stipulait, en cas de dissolution […]

Revue de presse du 13 décembre 2019

Revue de presse

« Un médecin allemand à nouveau condamné pour avoir fait la publicité de l’avortement », Gènéthique, 13 décembre 2019. Article archivé au format PDF (111 Ko, 1 p.). « New government publishes new guidelines for non-punishable abortions », Buenos Aires Times, 13 décembre 2019. Article archivé au format PDF (30 Ko, 3 p.). Axelrod (Tal), « Federal appeals court blocks Mississippi 15-week abortion ban, calls it unconstitutional », […]

Revue de presse du 10 décembre 2019

Revue de presse

« Alerte sur les implants contraceptifs », Le Monde science & médecine, nº 23302, 11 décembre 2019, p. 3. Article archivé au format PDF (1.58 Mo, 2 p.). « En Australie, près d’un tiers des grossesses non planifiées se terminent par un avortement », Gènéthique, 10 décembre 2019. Article archivé au format PDF (144 Ko, 1 p.). « Génération Coparentalité demande à la France de respecter les droits de l’enfant, […]

Revue de presse du 6 décembre 2019

Revue de presse

« Cholet : En pleine nuit, un enfant se présente pieds nus et en pyjama au commissariat », 20 minutes, 6 décembre 2019. Article archivé au format PDF (36 Ko, 1 p.). « Une femme tuée par son mari en Vendée », Le Monde, nº 23299, 7 décembre 2019, p. 12. Article archivé au format PDF (1.34 Mo, 2 p.). « Number of children in care rises as adoptions fall », Family […]

Être grand-mère n’est pas un droit

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui une décision du 12 novembre dernier déclarant irrecevable la requête d’une mère qui souhaitait faire transférer en Israël les gamètes de son fils décédé pour faire procéder dans ce pays – où cette pratique est autorisée – à une procréation médicalement assistée post-mortem. La requérante est […]

Une déclaration d’appel peut être signifiée sans annexe

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 5 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur un sujet assez technique, mais qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, un époux avait interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de […]

Revue de presse du 25 novembre 2019

Revue de presse

« Les déclarations du Président Fernandez sur l’IVG ravivent les tensions », Gènéthique, 25 novembre 2019. Article archivé au format PDF (166 Ko, 2 p.). « De l’autorité parentale au secret médical, 40 mesures pour conclure le Grenelle des violences conjugales », Le Parisien, 25 novembre 2019. Article archivé au format PDF (70 Ko, 2 p.). « Dozens of MPs sign pledge to protect the unborn », Christian Today, 25 novembre […]

Revue de presse du 22 novembre 2019

Revue de presse

« IVG en Slovaquie : voir son enfant et écouter son cœur avant de se décider », Gènéthique, 22 novembre 2019. Article archivé au format PDF (166 Ko, 1 p.). Ferrari (Laurence), « Le terrible fléau de la pornographie », CNEWS, nº 2491, 22 novembre 2019, p. 2. Voir le discours d’Emmanuel Macron à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Article […]

Revue de presse du 20 novembre 2019

Revue de presse

« 62 % des parents sont pessimistes pour l’avenir de leurs enfants ou des générations futures », Union nationale des associations familiales, 20 novembre 2019. Article archivé au format PDF (243 Ko, 1 p.). « Accusé de violences conjugales : il demande à voir son bébé », La Gazette de la Défense, 20 novembre 2019. Article archivé au format PDF (79 Ko, 2 p.). « CI warns Govt of legal […]

Question prioritaire de constitutionnalité sur le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs, notamment ceux condamnés à payer une prestation compensatoire à l’issue de leur divorce. En l’espèce, un justiciable avait formé devant le tribunal administratif de Lille une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des […]

Jurisprudence : la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît l’aliénation parentale et condamne la Moldavie

ACALPA

Communiqué de l’Association contre l’aliénation parentale À quelques jours du trentième anniversaire de la Convention internationale du droit des enfants, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît l’aliénation parentale et condamne la République de Moldavie, en rappelant que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) est un droit […]

Revue de presse du 13 novembre 2019

Revue de presse

« Abortion is Decriminalized in Monaco », Hello Monaco, 13 novembre 2019. Article archivé au format PDF (213 Ko, 3 p.). « Accouchement sous X et accès aux origines : le Conseil d’État tranche », Gènéthique, 13 novembre 2019. Article archivé au format PDF (90 Ko, 1 p.). « ASA throw out attempt to shut down criticism of NZ Govt’s plan to introduce abortion up to birth for […]

La succession n’est pas un long fleuve tranquille

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 6 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière de droit des successions qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Le deuxième arrêt mérite même une attention toute particulière… Des effets de la législation allemande relative à l’adoption sur la succession […]

Maintien des relations avec l’enfant après séparation d’un couple homosexuel

Cour de cassation

Cette chronique devait être intitulée « Tout n’est pas toujours rose sur le gazon… » mais il nous a paru plus sage de nous en tenir à un titre plus prosaïque déjà utilisé pour la relation d’une affaire similaire (voir le paragraphe pro memoria plus bas). En ces temps où les chiennes de garde du terrorisme féministe […]