Étiquette : jurisprudence

Question sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 4 février 2020

Larrivé (Guillaume), Question écrite nº 20134 au ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5054]. M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les […]

Nous attendons du Sénat le retrait du projet de loi bioéthique

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Demain, mardi 4 février, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi de bioéthique, pour l’adopter tel qu’ils l’ont modifié ou le rejeter. Juristes pour l’enfance relève des améliorations significatives apportées par le Sénat au texte voté par l’Assemblée : suppression de l’autoconservation des gamètes pour convenance personnelle, […]

Revue de presse du 31 janvier 2020

Revue de presse

« Bilan de l’année 2018-2019 », Observatoire parisien des violences faites aux femmes, 31 janvier 2020. Document archivé au format PDF (4.66 Mo, 16 p.). « Irlande : Les fonds destinés à améliorer la qualité des soins dans les maternités détournés pour financer l’avortement », Asia News, 31 janvier 2020. Article archivé au format PDF (105 Ko, 2 p.). « Malgré la réforme des 35 heures, les femmes […]

Question prioritaire de constitutionnalité sur le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 novembre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution française du 4 octobre 1958 des articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts (voir notre article du 15 novembre dernier). En l’espèce, un justiciable avait formé devant le tribunal administratif de Lille une demande tendant […]

Revue de presse du 27 janvier 2020

Revue de presse

« Avec la loi de bioéthique, “on franchit vraiment une ligne rouge” », Gènéthique, 27 janvier 2020. Article archivé au format PDF (113 Ko, 2 p.). « Embryons transgéniques : les dangers du projet de loi de bioéthique », Gènéthique (lettre mensuelle), nº 227, 27 janvier 2020. Article archivé au format PDF (1.10 Mo, 2 p.). « En Illinois, + 7 % d’avortements en 2018 », Gènéthique, 27 janvier 2020. Article archivé au […]

Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement à l’étranger d’embryons pour une procréation médicalement assistée post-mortem

Conseil d'État

Statuant en urgence, le Conseil d’État a débouté aujourd’hui le recours d’une veuve qui demandait le transfert en Espagne d’embryons créés in vitro afin d’y faire procéder à une transplantation post-mortem. En l’espèce, Laurenne et Roy Caballero avaient fait procéder en 2018 à la conservation au centre hospitalier universitaire de Brest de cinq embryons conçus […]

Le Sénat restitue au droit de la filiation cohérence et lisibilité

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Le Sénat a modifié hier les articles 4 du projet de loi de bioéthique relatif à la filiation de l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée réalisée au sein d’un couple de femmes, et 4 bis relatif à la transcription des actes d’état civil après une gestation pour autrui réalisée à […]

Gestation pour autrui : le gouvernement se prend les pieds dans le tapis de ses propres contradictions

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Alors que l’examen du projet de loi de bioéthique commençait mardi 21 janvier au Sénat, le gouvernement a déposé in extremis un amendement sur la gestation pour autrui pour contrer le texte issu de la commission spéciale qui avait adopté un amendement de bon sens dans ce domaine […]

Au Sénat : un texte de bioéthique aggravé en commission

Associations familiales catholiques

Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Le 21 janvier prochain, le projet de loi de bioéthique arrivera en discussion publique. Des amendements viennent d’être introduits en commission dans le texte déjà voté à l’Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Ils apportent quelques améliorations et de nombreuses transgressions supplémentaires : Art. 1er : procréation médicalement assistée La procréation médicalement assistée […]

La paternité confrontée aux troubles de l’identité sexuelle (2)

British Columbia Court of Appeal & Supreme Court (© D.R.)

Nous nous sommes déjà fait l’écho des mésaventures de Robert Hoogland, un père canadien confronté aux troubles de l’identité sexuelle dont souffre sa fille, et nous renvoyons nos lecteurs les plus récents – ainsi que les plus anciens dont la mémoire serait fatiguée – à notre chronique du 27 février 2019 pour qu’ils saisissent bien le […]

Question sur les paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 9 janvier 2020

Dufaut (Alain), Question écrite nº 12368 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019, p. 4864]. M. Alain Dufaut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur […]

Revue de presse du 20 décembre 2019

Revue de presse

Égalité parentale Newsletter, nº 5, 20 décembre 2019. Publication archivée au format PDF (270 Ko, 1 p.). « Argentina and Costa Rica open door to abortion », Evangelical Focus, 20 décembre 2019. Article archivé au format PDF (264 Ko, 3 p.). « China hints it may open the door to same-sex marriage », The Straits Times, 20 décembre 2019. Article archivé au format PDF (106 Ko, 2 p.). « NI women […]

Un agent de la SNCF père de trois enfants a droit à une retraite anticipée

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 19 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, un père ayant élevé trois enfants avait demandé en mars 2015 à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale […]

La clause d’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 18 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu périphérique à nos préoccupations ordinaires, mais qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Le contrat de mariage d’un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts stipulait, en cas de dissolution […]

Deux femmes pour seuls parents de deux enfants à l’état civil

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 18 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui marque un pas de plus dans l’éradication officielle de la paternité. En l’espèce, deux femmes avaient eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni aux fins d’avoir chacune un enfant. Aux termes des actes […]