Étiquette : jurisprudence

Revue de presse du 18 octobre 2019

Revue de presse

ElHage (Alysse), « JP De Gance on Jacksonville’s Divorce Decline: 5 Questions With Family Studies », Institute for Family Studies, 18 octobre 2019. Article archivé au format PDF (229 Ko, 5 p.). Haillot (Emmanuel), « Villeneuve-les-Bouloc : scandale à l’école à cause du repas de son fils », La Dépêche, 18 octobre 2019. Article archivé au format PDF (147 Ko, 2 p.). Hananel (Jérôme), Richet-Mastain (Lucile), « Les bénéficiaires […]

Question sur la fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019

Renaud-Garabedian (Évelyne), Question écrite nº 6634 au ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 30 août 2018, p. 4434]. Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation particulière […]

Question sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019

Dumas (Catherine), Question écrite nº 10404 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2577-2578]. Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […]

Mention des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 17 octobre 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’indication de griefs dans les conclusions déposées par un époux à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes. En l’espèce, lors d’une […]

Assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur

Cour de cassation

Avoir un enfant mis en examen pour complicité de tentative d’assassinat est un cruel désagrément que nous ne souhaitons certes pas à nos lecteurs, mais personne n’est à l’abri de failles éducatives. Il n’est donc pas inutile de connaître certaines règles de procédure pénale au cas où le droit chemin semblerait trop étroit à un […]

Des enlèvements internationaux d’enfant à répétition devant la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a approuvé aujourd’hui une décision judiciaire française ordonnant le retour d’un enfant franco-mexicain auprès de sa mère aux États-Unis, dans le cadre d’un divorce particulièrement conflictuel au cours duquel plusieurs enlèvements internationaux avaient été perpétrés par chacun des parents. En l’espèce, le requérant est un ressortissant français, Jean-Philippe […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 3 octobre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. L’apport d’un capital pour le financement d’un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage Deux époux mariés sous le régime de la séparation de […]

Aliénation parentale et fausses allégations de maltraitance : changement de résidence

Courts and Tribunal Judiciary

Pour peu qu’il ne soit pas ordonné trop tardivement, un transfert de résidence est souvent l’option la plus réaliste en cas d’aliénation parentale, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce que comprennent de mieux en mieux les magistrats britanniques, comme l’atteste une nouvelle décision prise en ce sens aujourd’hui par le juge Michael […]

Une nouvelle version de Légifrance

Légifrance

Initialement prévue pour 2017 (selon l’annonce faite en annexe au projet de loi de finances pour 2017), la refonte du site Légifrance – le portail officiel du droit français – a enfin commencé à prendre forme : une version bêta est désormais accessible à l’adresse beta.legifrance.gouv.fr. Cette version devrait évoluer en fonction des remarques et suggestions […]

Revue de presse du 26 septembre 2019

Revue de presse

« Imposer un “besoin” contraceptif, est-ce cela l’émancipation des femmes ? », Gènéthique, 26 septembre 2019. Article archivé au format PDF (136 Ko, 3 p.). « Infertilité masculine et cancer de la prostate : des causes communes ? », Gènéthique, 26 septembre 2019. Article archivé au format PDF (71 Ko, 1 p.). « Loi de bioéthique : à l’issue de la première journée de débat… », Gènéthique, 26 septembre 2019. Article archivé […]

Question sur la pension de réversion des militaires pacsés morts en opérations

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019

Darnaud (Mathieu), Question écrite nº 12336 au haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la pension de réversion des militaires pacsés morts en opérations [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019, pp. 4869-4870]. M. Mathieu Darnaud attire l’attention de M. le haut-commissaire, auprès de […]

Quand un juge présente ses excuses à un père

Courts and Tribunal Judiciary

Événement inimaginable en France, un magistrat anglais, Stephen Wildblood, juge des affaires familiales à Bristol, a présenté ses excuses les plus officielles à un père, diabolisé par la mère de ses enfants, au terme d’une longue et éprouvante procédure. Il a souhaité rendre publique sa décision prise aujourd’hui dans une affaire d’aliénation parentale particulièrement atroce, […]

Un pourvoi est irrecevable lorsque l’adresse domiciliaire est inexacte

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par l’article 975 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que […]

Petite chronique de jurisprudence : filiation et mariage

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 19 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. L’enfant a seul qualité à exercer une action en recherche de paternité Un père décédé avait laissé pour lui succéder un fils qu’il avait reconnu en 1990. […]

L’obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur est conforme à la Constitution

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un père divorcé, contrarié de devoir continuer à contribuer à l’entretien de ses deux enfants majeurs. Il soutenait que le deuxième alinéa de l’article 371-2 du code civil, disposant que […]