Étiquette : jurisprudence

Limite d’âge du père pour l’assistance médicale à la procréation

Conseil d'État

Le Conseil d’État a validé aujourd’hui la limite d’âge du père fixée à cinquante-neuf ans par l’Agence de la biomédecine pour l’assistance médicale à la procréation. L’affaire avait commencé en 2016 : un couple avait souhaité recourir à une procédure d’assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de l’homme, recueillis entre 2008 et […]

Revue de presse du 11 avril 2019

Revue de presse

« L’interdiction d’avorter jugée “inconstitutionnelle” en Corée du Sud », Gènéthique, 11 avril 2019. Article archivé au format PDF (90 Ko, 1 p.). « PMA : une étude à venir sur les enfants nés d’un don de gamètes », Alliance Vita, 11 avril 2019. Article archivé au format PDF (432 Ko, 1 p.). « Restriction à l’avortement par “démembrement humain” dans le Dakota du Nord », Gènéthique, 11 avril […]

Victoire à la Pyrrhus pour un père slovène devant la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui une décision qui rappelle qu’un père a le droit fondamental de conserver des liens avec ses enfants et que les autorités publiques ont l’obligation de prendre des mesures effectives à cette fin. En l’espèce, un père de nationalité slovène avait divorcé en janvier 2003, après […]

Revue de presse du 5 avril 2019

Revue de presse

« Une bonne leçon à prendre avant de divorcer », 20 minutes, nº 3406, 5 avril 2019, p. 10. Article archivé au format PDF (353 Ko, 2 p.). « Divorce au Danemark : un cours obligatoire pour préserver les enfants », Alliance Vita, 5 avril 2019. Article archivé au format PDF (405 Ko, 2 p.). « Émoi en Italie : “père” et “mère” de retour sur les formulaires », Le Figaro, 5 avril 2019. […]

La Cour de cassation va réformer la rédaction de ses décisions

Cour de cassation

Alors que les justiciables ont besoin de décisions claires et intelligibles, les arrêts de la Cour de cassation ont souvent été critiqués pour leur caractère lapidaire et obscur, favorisant des contresens dans leur interprétation. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs récemment condamné la France car les juges strasbourgeois eux-mêmes ne comprenaient pas […]

Questions sur l’adoption, la protection des enfants lors des séparations conjugales et les pensions alimentaires impayées

Assemblée nationale

Trois sujets nous intéressant ont été abordés à l’Assemblée nationale au cours de la séance des questions au Gouvernement de ce jour : la protection des enfants lors des séparations conjugales, les pensions alimentaires impayées et le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’adoption en Seine-Maritime. Protection des enfants lors des séparations conjugales M. le […]

La substitution de la rente de prestation compensatoire est de droit

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Un jugement de divorce du 5 novembre 2001 avait homologué une convention fixant en faveur de l’ex-épouse une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du […]

La reconnaissance d’une décision étrangère n’est pas un nouveau jugement

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui montre les limites des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui font l’objet de la circulaire (NOR  JUSCI904138C) diffusée aujourd’hui même par le ministère de la Justice (voir […]

Représentation de mineurs par un administrateur dans une succession

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu macabre mais qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Un administrateur ad hoc avait été désigné par le juge des tutelles pour représenter deux adolescents dans le règlement de […]

Le Conseil d’État bannit l’écriture inclusive des textes officiels

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui les recours en excès de pouvoir qui avaient été formés contre une circulaire du Premier ministre datée du 21 novembre 2017, relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Cette circulaire avait fait couler beaucoup d’encre lors de sa publication : […]

Revue de presse du 28 février 2019

Revue de presse

« Emmanuel Macron promet “une réponse concrète et rapide” au problème des pensions alimentaires impayées », LCI, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.). « Grand débat national : Emmanuel Macron propose “des mécanismes de garantie” des paiements des pensions alimentaires », France Info, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (133 Ko, 2 p.). « Noms de métiers : “Aucun obstacle […]

La paternité confrontée aux troubles de l’identité sexuelle

British Columbia Court of Appeal & Supreme Court (© D.R.)

Le nombre d’enfants souffrant de troubles de l’identité sexuelle et ayant recours à la chirurgie de réattribution sexuelle est en forte augmentation depuis le début des années 2010 au Royaume Uni et dans plusieurs pays anglo-saxons [1]. Les parents concernés sont bien sûr confrontés à des situations complexes, qu’il leur est d’autant plus malaisé de résoudre […]

Aidez cette famille allemande qui se bat pour la liberté d’éducation et l’école à la maison

CitizenGo

Que feriez-vous si vos enfants étaient emmenés loin de chez vous par la police parce que le gouvernement désapprouvait la façon dont vous avez choisi de les éduquer ? En 2013, Dirk et Petra Wunderlich découvrent que des policiers et des travailleurs sociaux allemands sont venus leur confisquer la garde de leurs quatre enfants. Pourquoi ? Dirk […]

La parité femmes/hommes sur les listes électorales ne porte pas atteinte à la liberté syndicale

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de mentionner, même s’il sort quelque peu du cadre de nos préoccupations habituelles. Depuis la loi nº 2015-994 du 17 août 2015, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de […]

La Cour constitutionnelle belge entérine la paternité d’intention

Cour constitutionnelle de Belgique

La Cour constitutionnelle belge a rendu aujourd’hui un arrêt selon lequel il ne peut être fait obstacle à l’établissement judiciaire de la paternité du co-auteur d’un projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée exogène (i.e. avec le sperme d’un tiers), et ce même si l’homme n’était pas marié avec la mère au moment […]