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Étiquette : prestation compensatoire

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018

Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité […]

Rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018

Poletti (Bérengère), Question écrite nº 7250 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018, p. 2939). Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la charge financière insoutenable […]

Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d’avant 2000

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018

Delattre (Nathalie), Question écrite nº 4160 à la ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d’avant 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, p. 1453). Mme Nathalie Delattre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation […]

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018

Bouchet (Gilbert), Question écrite nº 3925 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1325). M. Gilbert Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l’association des débiteurs […]

Question parlementaire sur la rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018

Cukierman (Cécile), Question écrite nº 3839 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 15 mars 2018, p. 1166). Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d’avant la loi […]

Rente viagère de prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018

Di Folco (Catherine), Question écrite nº 3673 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, p. 1040). Mme Catherine Di Folco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière de divorce qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. De la clarté et précision des clauses dans une convention de divorce Après leur divorce par consentement mutuel en décembre 2009, deux ex-époux […]

Divorce et dette des débirentiers

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018

Micouleau (Brigitte), Question écrite nº 3432 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la dette des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 779). Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes […]

Divorce et prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018

Paccaud (Olivier), Question écrite nº 3278 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 622). M. Olivier Paccaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorces antérieurs à la […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 février 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Action en partage et interruption de la prescription quinquennale Le 4 février 2002, un jugement avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal et […]

Revue de presse du 30 décembre 2017

Revue de presse

Bekmezian (Hélène), « Comment l’affaire #balancetonporc est née », Le Monde, nº 22696, 31 décembre 2017, p. 19. Article archivé au format PDF (556 Ko, 2 p.). Berthoumieu (Marie), « Sa voiture est sa seule maison », La République des Pyrénées, nº 22232, 30 décembre 2017, p. 9. « Voilà 4 ans que Ben vit dans la rue. Il raconte une séparation qui date mais qui l’éloigne encore de ses filles […]

Double peine pour une épouse adultère et faussaire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la double peine d’une épouse faussaire, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts. En l’espèce, un haut-savoyard d’une quarantaine d’années, employé dans une société de transports suisse, avait fait plusieurs voyages au Vietnam à la fin […]

Publications recensées en novembre 2017

Magazines

Collectif, L’état de l’École 2017. Coûts. Activités. Résultats, Paris, Ministère de l’Éducation nationale, novembre 2017. Cette publication de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Éducation nationale synthétise de nombreuses données sur les coûts, les activités et les résultats du système scolaire pour l’année 2016. La population scolaire […]

Avantage accordé au titre du devoir de secours et prestation compensatoire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, une prestation compensatoire avait été refusée […]

Revue de presse du 27 novembre 2017

Revue de presse

« La grande cause de l’antisexisme », Le Monde, nº 22667, 28 novembre 2017, p. 27. Article archivé au format PDF (535 Ko, 2 p.). « Macron : son plan pour les femmes », La République des Pyrénées, nº 22204, 27 novembre 2017, p. 28. Article archivé au format PDF (210 Ko, 2 p.). « Parents now spend twice as much time with their children as 50 years ago », The Economist, 27 novembre 2017. […]

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