Étiquette : prestation compensatoire

La révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a répondu aujourd’hui à deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000, qui lui avaient été transmises par la Cour de cassation le 16 octobre dernier. En l’espèce, le divorce de deux époux avait été prononcé en décembre […]

Revue de presse du 16 octobre 2020

Revue de presse

Bel hommage à la paternité dans cette publicité de l’horloger suisse Patek Philippe publiée aujourd’hui dans M le magazine du Monde (nº 23568, 17 octobre 2020, pp. 2-3) : Document archivé au format PDF (484 Ko, 3 p.). « Bébé FIV : satisfait ou remboursé, forfait illimité, ou réductions, à chacun sa formule », Gènéthique, 16 octobre 2020. Article archivé au format PDF (526 Ko, 2 p.). « Fiscalité […]

Déduction de la prestation compensatoire du revenu imposable

Conseil d'État

Le Conseil d’État a mis fin aujourd’hui à une divergence entre les cours administratives d’appel de Douai et de Lyon en jugeant que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global. En l’espèce, un couple avait engagé une procédure de divorce […]

Revue de presse du 12 septembre 2020

Revue de presse

« Pandemic has made marriage and kids popular in Germany again, says expert », The Local, 12 septembre 2020. Article archivé au format PDF (38 Ko, 2 p.). « Portugal 🛣️ France le périple d’un père avec la justice pour c’est [sic] 3 enfants enlevés », Juste Papa, 12 septembre 2020. Bessière (Céline), Mille (Muriel), Schütz (Gabrielle), « Les avocat·es en droit de la famille […]

Petite chronique de jurisprudence patrimoniale

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 9 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Confiscation pénale d’un bien commun et droit à récompense En l’espèce, un homme avait été déclaré coupable d’abus de confiance en juin 2017 par la cour d’appel […]

Question sur les conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 27 août 2020

Duranton (Nicole), question écrite nº 14690 à la ministre de la justice sur les conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 12 mars 2020, pp. 1231-1232]. Mme Nicole Duranton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des situations particulières de plus […]

Question sur la valeur juridique de la déclaration sur l’honneur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 30 juin 2020

Descamps (Béatrice), question écrite nº 28640 à la ministre de la Justice sur la valeur juridique de la déclaration sur l’honneur [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2932]. Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration sur l’honneur […]

Question sur les conséquences internationales des divorces par acte d’avocat

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 18 juin 2020

Raynal (Claude), Question écrite nº 13688 à la ministre de la justice sur les conséquences internationales des divorces par acte d’avocat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 1 S (Q), 2 janvier 2020, p. 11]. M. Claude Raynal attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte […]

Revue de presse du 5 juin 2020

Revue de presse

« Un couple américain condamné pour avoir forcé une jeune fille à être “inséminée naturellement” », Gènéthique, 5 juin 2020. Article archivé au format PDF (135 Ko, 2 p.). « El Salvador pro-life groups decry “misleading” CBS report amid abortion fight », Catholic News Agency, 5 juin 2020. Article archivé au format PDF (75 Ko, 4 p.). « Initiative to end late-term abortion in Colorado meets signature deadline », […]

Question sur l’encadrement des prestations compensatoires

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 28 mai 2020

Maurey (Hervé), question écrite nº 14434 à la ministre de la justice sur l’encadrement des prestations compensatoires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 20 février 2020, pp. 854-855]. M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’encadrement des prestations compensatoires. Lors du divorce, l’un des ex-époux […]

Revue de presse du 19 mai 2020

Revue de presse

« Le déconfinement, “une montée en puissance progressive” », Ministère de la Justice, 19 mai 2020. Article archivé au format PDF (100 Ko, 3 p.). « La Présidente de l’Unaf s’entretient avec la ministre, Christelle Dubos sur la crise sanitaire et ses conséquences pour les familles », Union nationale des associations familiales, 19 mai 2020. Article archivé au format PDF (34 Ko, 3 p.). Alvarado (Laura), « Same […]

Question sur l’encadrement des prestations compensatoires

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 7 mai 2020

Maurey (Hervé), question écrite nº 15965 à la ministre de la justice sur l’encadrement des prestations compensatoires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 7 mai 2020, p. 2104]. M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question nº 14434 posée le 20/02/2020 sous le titre : […]

Lettre ouverte de l’association Paire 2 Cœurs

Association Paire 2 Cœurs

Avertissement liminaire de P@ternet : le texte publié ci-dessous a retenu notre attention et nous a paru mériter d’être porté à la connaissance de nos lecteurs car il formule des propositions similaires à celles que nous soutenons depuis de nombreuses années. Nous regrettons cependant d’avoir eu à corriger les fautes d’orthographe qui l’entachaient et à en […]

Question sur les conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 12 mars 2020

Duranton (Nicole), question écrite nº 14690 à la ministre de la justice sur les conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 12 mars 2020, pp. 1231-1232]. Mme Nicole Duranton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des situations particulières de plus […]

Les ruptures de couples avec enfants mineurs

Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Communiqué de presse du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Chaque année 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture d’union libre. Le cadre juridique des séparations a connu des modifications importantes ces dernières années, avec en particulier […]