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Étiquette : prestation compensatoire

Publications recensées en septembre 2018

Magazines

Cayeux (Anne Marion, de), L’essentiel de la médiation en 7 questions, Paris, Codecivelle, collection « La voie amiable », septembre 2018. Document archivé au format PDF (547 Ko, 16 p.). Collectif, « Prestations compensatoires », AJ Famille, hors-série au nº 9, septembre 2018. Article archivé au format PDF (2.06 Mo, 12 p.).

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui devant la commission des lois du Sénat. Présenté par Alain Marc et Dany Wattebled, l’amendement nº COM-48 vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du […]

Revue de presse du 18 août 2018

Revue de presse

Beck (Isabelle), « L’inquiétude de l’avocat face à la déjudiciarisation du divorce », Village de la Justice, 18 août 2018. Article archivé au format PDF (42 Ko, 3 p.). Gisotti (Alessandro), « Incontro Dublino. Ghisoni: famiglie cristiane siano annuncio vivente », Vatican News, 18 août 2018. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.).

Question sur la rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 2 août 2018

Dumas (Catherine), Question écrite nº 6274 à la ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 19 juillet 2018, p. 3563). Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la […]

Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 26 juillet 2018

Sueur (Jean-Pierre), Question écrite nº 2878 au ministre de l’intérieur sur les indemnités perçues par les élus et le calcul du revenu de compensation au titre du congé parental (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 268). M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur […]

Question sur la rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 19 juillet 2018

Dumas (Catherine), Question écrite nº 6274 à la ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 19 juillet 2018, p. 3563). Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la […]

Avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 12 juillet 2018

Carle (Jean-Claude), Question écrite nº 3158 à la ministre de la justice sur la situation des héritiers des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 8 février 2018, p. 515). M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 […]

Rappel de quelques règles quant à la fixation de la prestation compensatoire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé quelques règles de base quant à la fixation de la prestation compensatoire, apparemment méconnues de la cour d’appel de Paris. Icelle avait en effet condamné un mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital de 60 000 euros sous […]

Suppression d’une rente viagère pour mauvaise gestion de patrimoine

Cour de cassation

L’article 33-VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu que les prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues, voire supprimées, « lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des […]

Pensions alimentaires à vie – Rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 7 juin 2018

Kauffmann (Claudine), Question écrite nº 4880 à la ministre de la justice sur les pensions alimentaires à vie (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018, p. 2225). Mme Claudine Kauffmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 du […]

Question sur la rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018

Sueur (Jean-Pierre), Question écrite nº 5250 à la ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018, p. 2599). M. Jean-Pierre Sueur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire. L’article 280 du […]

Pensions alimentaires à vie

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018

Kauffmann (Claudine), Question écrite nº 4880 à la ministre de la justice sur les pensions alimentaires à vie (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018, p. 2225). Mme Claudine Kauffmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 du […]

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018

Perrot (Évelyne), Question écrite nº 4691 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, p. 2037). Mme Évelyne Perrot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par […]

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018

Perrot (Évelyne), Question écrite nº 4691 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, p. 2037). Mme Évelyne Perrot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par […]

Suppression de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 24 avril 2018

Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de supprimer la […]

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