Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de congé de paternité/accueil pour le conjoint/concubin du père de l’enfant obtenu par gestation pour autrui
Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue ce jour, déclare conformes à la Constitution les articles L1225-35 du code du travail et L623-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient un congé de paternité/accueil au profit du père salarié (congé de paternité) ou de la personne salariée qui vit avec la mère (congé d’accueil).
Ces dispositions excluent donc de ce congé le conjoint/concubin/partenaire du père d’un enfant obtenu par gestation pour autrui.
Le Conseil constitutionnel estime que la différence de situations justifie la différence de traitement, et que le principe d’égalité est donc respecté.
Juristes pour l’enfance se félicite vivement de cette décision de bon sens comme de droit, qui refuse de détourner les institutions de leur objet : le congé de paternité/accueil a en effet pour objet le soutien et l’accompagnement de la mère ayant accouché, et le père de l’enfant né de gestation pour autrui n’est pas une femme ayant accouché.
Bien plus, si les situations sont différentes, c’est parce que l’enfant a été privé délibérément de sa mère par le contrat de gestation pour autrui conclu entre les deux hommes et la mère porteuse utilisée par eux pour obtenir un enfant. L’enfant ayant été délibérément privé de sa mère, il était particulièrement cynique de la part des requérants d’invoquer le prétendu intérêt de l’enfant pour entériner cette éviction de sa mère afin de le rendre disponible pour satisfaire le projet parental d’autrui.
Juristes pour l’enfance salue cette décision majeure et appelle la Cour de cassation et le Conseil d’État à suivre la voie ainsi ouverte pour refuser désormais d’être mis devant le fait accompli : non, la « régularisation » de la situation issue de la gestation pour autrui ne sécurise pas la filiation de l’enfant. Au contraire, elle « sécurise » la privation de sa filiation et ne sécurise que la situation des commanditaires réclamant d’être reconnus comme parents après avoir évincé délibérément la mère.
Juristes pour l’enfance salue également le rappel par le Conseil constitutionnel concernant la filiation des enfants de parents ayant demandé la modification de la mention de leur sexe à l’état civil :
« Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les personnes transgenres ayant obtenu la modification de leur sexe à l’état civil ne peuvent avoir recours, pour faire reconnaître un lien de filiation avec leur enfant, qu’aux modes d’établissement de cette filiation correspondant à la réalité physiologique. Ainsi, lorsqu’elle accouche d’un enfant, cette personne a droit au bénéfice d’un congé de maternité. »
Ce rappel signifie qu’une femme identifiée comme homme sur son état-civil qui accouche doit être identifiée comme mère sur l’acte de naissance de son enfant. Ce rappel est très important puisqu’une décision de la cour d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation et en rupture précisément avec la Cour de cassation, avait accepté le 9 février 2022 de désigner comme mère sur l’acte de naissance de son enfant, un homme identifié comme femme sur son état-civil et ayant engendré l’enfant naturellement avec sa femme (voir notre communiqué de presse). Le Conseil constitutionnel vient ainsi minorer très sérieusement le poids de cette jurisprudence malheureuse.
Décision nº 2025-1155 QPC du 8 août 2025 archivée au format PDF (179 Ko, 9 p.).
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