Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Le Conseil constitutionnel valide l’absence de congé de paternité/accueil pour le conjoint/concubin du père de l’enfant obtenu par gestation pour autrui Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue ce jour, déclare conformes à la Constitution les articles L1225-35 du code du travail et L623-1 du code de la […]