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Catégorie : Économie

Question sur la directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et privée »

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 2 août 2018

Saint-Pé (Denise), Question écrite nº 5265 à la ministre chargée des affaires européennes sur la directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et privée » (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018, pp. 2572-2573). Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, […]

Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 26 juillet 2018

Sueur (Jean-Pierre), Question écrite nº 2878 au ministre de l’intérieur sur les indemnités perçues par les élus et le calcul du revenu de compensation au titre du congé parental (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 268). M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur […]

Avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 12 juillet 2018

Carle (Jean-Claude), Question écrite nº 3158 à la ministre de la justice sur la situation des héritiers des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 8 février 2018, p. 515). M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 […]

Contentieux relatif à l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 5 juillet 2018

Pillet (François), Question écrite nº 573 à la ministre de la justice sur le contentieux relatif à l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 20 juillet 2017, p. 2340). M. François Pillet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence […]

Rappel de quelques règles quant à la fixation de la prestation compensatoire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé quelques règles de base quant à la fixation de la prestation compensatoire, apparemment méconnues de la cour d’appel de Paris. Icelle avait en effet condamné un mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital de 60 000 euros sous […]

Revue « Réalités Familiales » éditée par l’UNAF : « Familles à l’épreuve de la séparation »

Union nationale des associations familiales

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales Dédramatisation des séparations, adaptation du droit aux nouvelles configurations familiales : les séparations pourraient être considérées comme un phénomène banal. Et pourtant, lorsque des parents se séparent, nombreuses sont les difficultés : économiques, sociales, affectives, psychologiques… Ce numéro de Réalités Familiales, préfacé par la ministre de la Justice, […]

Maintien de l’aide juridictionnelle pour la thérapie familiale en Écosse

Scottish Legal Aid Board

Le Scottish Legal Aid Board (service écossais de l’aide juridictionnelle) a publié aujourd’hui sur son site internet une information qui aurait sans doute mérité davantage de publicité : la thérapie familiale est une option utile pour les tribunaux dans certaines situations et devrait être encouragée pour les cas appropriés. L’article 21 du règlement écossais de 2002 sur […]

Suppression d’une rente viagère pour mauvaise gestion de patrimoine

Cour de cassation

L’article 33-VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu que les prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues, voire supprimées, « lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des […]

Résultats 2018 du baromètre OPE de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale

Union nationale des associations familiales

Communiqué de presse commun de l’Observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise et de l’Union nationale des associations familiales Volet « Salariés » réalisé en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales Enquête effectuée du 26 mars au 10 avril 2018 auprès d’un échantillon de 1001 salariés représentatif des salariés résidant en France métropolitaine Cette dixième […]

Congés et formules souples de travail pour les parents et les aidants

Europa

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne Congés et formules souples de travail pour les parents et les aidants : le Conseil arrête une orientation générale concernant le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée Le 21 juin 2018, le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) sur la directive […]

Conflits autour de l’avocat : avec ou sans sauce ?

Avocado

Les relations entre les avocats et leurs victimes clients ne sont pas toujours très cordiales, loin s’en faut, notamment lors du paiement des honoraires. Le bulletin de la Cour de cassation s’en fait régulièrement l’écho. Quoique le sujet ne soit pas en rapport direct avec nos préoccupations habituelles, il nous paraît intéressant de mentionner trois […]

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant élevé un enfant

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 14 juin 2018

Chasseing (Daniel), Question écrite nº 4631 au ministre de l’action et des comptes publics sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, p. 2010). M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation […]

Stats for Stories: Father’s Day: June 17, 2018

United States Census Bureau

U.S. Census Bureau Press Release According to the Library of Congress, “In June of every year, we honor fathers. The first Mother’s Day was celebrated in 1914, but a holiday honoring fathers did not become official until 1966, when President Lyndon Johnson declared that the third Sunday in June would be Father’s Day. President Richard […]

Il en coûte de faire obstruction au partage de la communauté

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 12 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’obstruction au partage de la communauté après divorce peut coûter cher : elle a en effet confirmé l’essentiel d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un homme divorcé à payer 90 000 € de dommages et intérêts pour avoir […]

Pensions alimentaires à vie – Rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 7 juin 2018

Kauffmann (Claudine), Question écrite nº 4880 à la ministre de la justice sur les pensions alimentaires à vie (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 10 mai 2018, p. 2225). Mme Claudine Kauffmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi nº 2000-596 du […]

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