Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales
Malgré l’action de l’Union nationale des associations familiales contre le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales de quatorze ans à dix-huit ans, le décret nº 2026-138 du 27 février 2026 vient entériner ce décalage qui conduit, à compter du 1er mars 2026, à la quasi-suppression de cette majoration et de lourdes pertes pour les familles. Face à cette mesure réglementaire qui vide de sa substance une prestation instituée par la loi, l’Union nationale des associations familiales vient de déposer un recours en annulation du décret devant le Conseil d’État.
Une allocation familiale qui disparaît pour la plupart des familles
En décalant de quatorze ans à dix-huit ans ans la majoration, le décret ne tient pas compte du surcoût d’un adolescent pour ses parents. Au surplus, cette mesure ne va pas seulement réduire le nombre d’années pour bénéficier de la majoration (de dix-huit ans à vingt ans), mais son mode de calcul va exclure en totalité un nombre important de bénéficiaires. Dans les faits, la plupart des familles vont entièrement perdre le bénéfice de cette majoration, car selon les données du recensement, l’écart d’âge moyen entre le premier enfant et le second est de trois ans, et l’écart d’âge moyen entre le second et le troisième est de quatre ans. Les cas dans lesquels les familles pourront en bénéficier deviendront résiduels.
Exemples :
- Une famille de quatre enfants qui perçoit des allocations familiales à taux plein (et donc qui a des revenus modestes) et dont les deux ainés ont, aujourd’hui, dix-sept ans et quinze ans et les deux cadets douze ans et neuf ans vont continuer à bénéficier de la majoration pour les deux ainés (car nés avant le 1er mars 2012) , mais perdront 10 800 € pour les deux derniers qui n’ouvriront jamais droit à la majoration à dix-huit ans.
- Une famille avec des revenus modestes également (allocations familiales à taux plein) avec deux enfants âgés aujourd’hui respectivement de seize ans et treize ans auront 0 € de majoration, même lorsque les enfants auront dix-huit ans, soit une perte de 3 600 € par rapport aux anciennes conditions d’âge pour bénéficier de la majoration. Elle n’aura jamais droit à la majoration selon les nouvelles modalités.
C’est d’ailleurs ce qui explique l’ampleur de l’économie réalisée au détriment des familles : 1,28 milliard d’euros en moins. Le coût de cette prestation familiale va passer de 1,6 milliard d’euros à 300 millions.
Une modification disproportionnée qui vide la loi de sa substance
Le seuil trop élevé de dix-huit ans est manifestement décalé au regard des réalités de vie des familles. Par ailleurs, comme le souligne le Conseil constitutionnel, le pouvoir règlementaire doit prendre les mesures d’application de la loi dans les limites fixées par celle-ci, mais à la condition de ne pas en altérer la portée. Or, dans le cas présent, la portée de ce droit (article L521-3 du code de la sécurité sociale) est altérée puisque le relèvement de l’âge à dix-huit ans pour bénéficier de la majoration des allocations familiales équivaut à sa quasi-suppression, pour ne pas dire sa suppression pure et simple pour la plupart des familles.
En déposant un recours devant le Conseil d’État, l’Union nationale des associations familiales entend faire annuler ce décret dont la portée est à la fois disproportionnée et profondément injuste.
L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics, elle représente et soutient les 18,6 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe soixante-treize mouvements familiaux et près de six mille associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.
Communiqué archivé au format PDF (122 Ko, 1 p.).
Décret nº 2026-138 du 27 février 2026 archivé au format PDF (135 Ko, 1 p.).
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