Catégorie : Droit

Défiscaliser les pensions alimentaires : une fausse bonne idée

Proposition de loi nº 209 relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été déposée le 23 août dernier à l’Assemblée nationale par Aude Luquet, députée du groupe démocrate, MoDem et indépendants. Ce texte propose de défiscaliser les pensions alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant mineur, dans la limite d’un plafond annuel de 4 000 euros par […]

Une proposition de loi discriminatoire

Proposition de loi nº 209 relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Note liminaire Présentée par les députés du groupe démocrate, MoDem et indépendants, une proposition de loi (nº 209) relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 août dernier. Renvoyée aux tiroirs de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, il nous […]

Levée anonymat des donneurs : de nombreuses difficultés en perspective

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance La possibilité de lever l’anonymat du donneur de gamètes est entrée en vigueur ce jeudi 1er septembre (décret nº 2022-1187 du 25 août 2022). À première vue, cette mesure semble rendre service aux personnes conçues par procréation médicalement assistée (PMA). En réalité, elle va créer des situations complexes et accentuer le capharnaüm créé […]

Revue de presse du 31 juillet 2022

Revue de presse

Fiano-Chesser (Cassy), « Biden admin rule could charge doctors with “discrimination” for refusing to commit abortions », Live Action, 31 juillet 2022. Article archivé au format PDF (154 Ko, 2 p.). Stapczynski (Stephen), Chanjaroen (Chanyaporn), « Singapore Signals Male-Sex Ban Review Won’t Allow Gay Marriage », Bloomberg, 31 juillet 2022. Article archivé au format PDF (78 Ko, 2 p.). Francesco Arcuri vs Juana Rivas Yárnoz […]

Revue de presse du 30 juillet 2022

Revue de presse

Lambert (Stéphane), « Maître Jean Pannier – 2/2 », Radio Libre en Périgord – 102.3 FM en Dordogne (Famille Justice Enfance), 30 juillet 2022. Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si […]

Revue de presse du 29 juillet 2022

Revue de presse

Newcombe (Daryl), « Graphic roadside anti-abortion signs could be target of stricter sign bylaw », CTV News, 29 juillet 2022. Article archivé au format PDF (171 Ko, 2 p.). Francesco Arcuri vs Juana Rivas « Juana Rivas se querella contra el juez Manuel Piñar por sus “ilegales” decisiones en su causa », Cadena SER, 29 juillet 2022. Article archivé au format PDF (104 Ko, […]

Question sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l’étranger

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 28 juillet 2022

Bansard (Jean-Pierre), question écrite nº 123 à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022, p. 3271]. M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des […]

Revue de presse du 28 juillet 2022

Revue de presse

« Child Maintenance Service statistics: data to March 2022 (experimental) », Department for Work & Pensions, 28 juillet 2022. Le ministère britannique du travail et des pensions a publié aujourd’hui les dernières statistiques officielles sur l’utilisation du Child Maintenance Service au cours du dernier trimestre. Le Child Maintenance Service est utilisé par 18 % des familles séparées pour les […]

Revue de presse du 27 juillet 2022

Revue de presse

« House panel allows same-sex foreign couples to register civil partnership in Thailand », Thai PBS World, 27 juillet 2022. Article archivé au format PDF (184 Ko, 2 p.). Davies (Lizzy), « Senior Tory urges Liz Truss to explain deletion of abortion rights from statement », The Guardian, 27 juillet 2022. Article archivé au format PDF (747 Ko, 3 p.). Maxwell (Ian), « Welsh moves to […]

Revue de presse du 26 juillet 2022

Revue de presse

« 83 groups to Leader McConnell: Stand firm against legislation attacking religious freedom, marriage », Alliance Defending Freedom, 26 juillet 2022. Article archivé au format PDF (230 Ko, 8 p.). « India launches first annual March for Life in Delhi », Right To Life, 26 juillet 2022. Article archivé au format PDF (168 Ko, 2 p.). Dumeny (Marine), « “J’ai fait un bébé toute seule” : Elena rêvait […]

Revue de presse du 25 juillet 2022

Revue de presse

« Bill making it illegal to offer help outside abortion clinics delayed as it “disproportionately interferes” with the right to protest », Right To Life, 25 juillet 2022. Article archivé au format PDF (223 Ko, 2 p.). « Norway, Denmark, and human rights groups challenge UK over abortion deletion », politics.co.uk, 25 juillet 2022. Article archivé au format PDF (121 Ko, 3 p.). Gifford (Charlotte), […]

Revue de presse du 24 juillet 2022

Revue de presse

« Family courts: One fifth of divorces wrongly ending up in court – top judge », BBC, 24 juillet 2022. Article archivé au format PDF (150 Ko, 3 p.). Hobman (Jade), « Gender-selective abortions in Australia on the rise among Indian and Chinese communities », The Daily Mail, 24 juillet 2022. Article archivé au format PDF (2.42 Mo, 8 p.). Lambert (Stéphane), « Maître Jean Pannier […]

Revue de presse du 23 juillet 2022

Revue de presse

« Cuba announces same-sex marriage referendum », Deutsche Welle, 23 juillet 2022. Article archivé au format PDF (97 Ko, 2 p.). Fuentes (Emma), Toscano (Michael), « Neglect of Fathers Is Neglect of America », The American Spectator, 23 juillet 2022. Article archivé au format PDF (888 Ko, 3 p.). San Martín (Inés), « Chile’s bishops object to draft constitution over abortion, euthanasia », Crux, 23 juillet 2022. Article […]

Revue de presse du 22 juillet 2022

Revue de presse

Parental Alienation International, vol. 7, nº 4, 22 juillet 2022. Article archivé au format PDF (918 Ko, 20 p.). « Congé parental : à 10 jours de la transposition de la directive européenne “conciliation”, où en est la France ? », Union nationale des associations familiales, 22 juillet 2022. Article archivé au format PDF (950 Ko, 2 p.). « Outdated weddings laws to be overhauled under new reforms », Family […]

Rapport de la France au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies : des paroles contredites par les faits

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Avec plus d’une année de retard sur le calendrier fixé par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies, l’État français vient de rendre son sixième rapport périodique sur la situation des droits des enfants en France (voir encadré ci-dessous sur cette procédure). À première vue, […]