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Catégorie : Économie

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018

Perrot (Évelyne), Question écrite nº 4691 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, p. 2037). Mme Évelyne Perrot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par […]

Revue de presse du 25 avril 2018

Revue de presse

« Des ballons dans le ciel pour rappeler la lutte contre l’aliénation parentale », La Voix du Nord, 25 avril 2018. Article archivé au format PDF (325 Ko, 2 p.). « Garçon ou fille ? Un nouveau test fiable dès 8 semaines pourrait provoquer une vague d’avortements sélectifs », Gènéthique, 25 avril 2018. Article archivé au format PDF (325 Ko, 2 p.). « Vincenzo n’a plus vu son enfant […]

Suppression de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 24 avril 2018

Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de supprimer la […]

Questions parlementaires sur la suppression de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 19 avril 2018

Bouchet (Gilbert), Question écrite nº 3925 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1325). M. Gilbert Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l’association des débiteurs […]

Revue de presse du 18 avril 2018

Revue de presse

« Sortir l’avortement du code pénal belge ? Une question pas si neutre », Gènéthique, 18 avril 2018. Article archivé au format PDF (135 Ko, 2 p.). « Stérilisations forcées au Japon : les victimes exigent des excuses », Gènéthique, 18 avril 2018. Article archivé au format PDF (95 Ko, 1 p.). Bousquet (Danielle), et alii, Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes. Avis relatif à la […]

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018

Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165). M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité […]

Conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018

Latombe (Philippe), Question écrite nº 7485 au ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, pp. 3120-3121). M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur certaines conséquences […]

M. le Président, passez à l’acte !

Union nationale des associations familiales

Communiqué de presse commun de l’Union nationale des association familiales À la veille de son discours au Parlement européen, 51 associations sollicitent le soutien du président Macron à la directive européenne sur l’équilibre vie professionnelle, vie privée des parents et des aidants. Lettre ouverte au président de la République, 16 avril 2018 Alors qu’une proposition de directive concernant […]

Publication du Recherches familiales nº 15 : « Unions et désunions »

Union nationale des associations familiales

Communiqué de presse de l’Union nationale des association familiales Le quinzième numéro de la revue scientifique de l’Union nationale des association familiales, Recherches familiales, est consacré à un thème universel qui croise sphère privée et sphère publique. Le thème « Unions–Désunions », même restreint au champ de la famille et de la parenté, est vaste et déjà […]

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté demain en Conseil des ministres. En voici quelques extraits : « Expérimentation de nouveaux modes de révision des pensions alimentaires « 22. Le projet prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, […]

Petite chronique du droit de la famille

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 avril 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qu’il nous paraît intéressant de mentionner. Adultère pendant l’instance de divorce Comme elle le fait périodiquement, la Cour de cassation a rappelé qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et qu’en conséquence une relation adultère en cours […]

Rente viagère de prestation compensatoire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018

Poletti (Bérengère), Question écrite nº 7250 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018, p. 2939). Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la charge financière insoutenable […]

Revue de presse du 6 avril 2018

Revue de presse

« Japon, Sri Lanka : des femmes au travail interdites de grossesse », Gènéthique, 6 avril 2018. Article archivé au format PDF (196 Ko, 1 p.). « Justice à Rennes. Une mère jugée pour sévices physiques et sexuels », Ouest France, 6 avril 2018. Article archivé au format PDF (172 Ko, 2 p.). « Rennes : Une femme condamnée pour avoir fait vivre l’enfer à sa fille », 20 minutes, […]

Questions sur la prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi du 30 juin 2000

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018

Gremillet (Daniel), Question écrite nº 4275 à la ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018, p. 1581). M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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