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Réseau paternel

Étiquette : prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être diminuée en cas de difficultés importantes du débiteur

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire peut être diminuée en cas de difficultés importantes du débiteur. Suite à leur divorce, un ex-époux avait été condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère mensuelle de mille euros. […]

Les pensions versées à un ex-conjoint par un non-résident ne sont pas déductibles

Cour administrative d’appel de Versailles (© Jean Vincent)

Pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, un contribuable français divorcé habitant au Maroc avait demandé au tribunal administratif de Montreuil que soient prises en compte la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-épouse. Le rejet de sa demande a été confirmé aujourd’hui par la cour administrative […]

Le désastre du divorce en France

Le désastre du divorce en France

Chaque année 250 000 mariages sont célébrés en France pendant que 120 000 décisions de divorce sont prononcées. À l’instar du marché du mariage, celui du divorce suscite de nombreuses convoitises. De multiples professions (avocat, coach, magistrat, notaire, psychologue) gravitent autour de ce véritable phénomène de société. Ce qui était hier réprouvé par la justice et la […]

Prestation compensatoire quand le conjoint a collaboré bénévolement à l’entreprise

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé que le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années peut se voir attribuer une prestation compensatoire importante en cas de divorce du fait de la disparité créée par une telle situation. En l’espèce, […]

Revue de presse du 8 avril 2017

Revue de presse

Berger (Anthony), « Le coût du notaire dans un divorce sans juge », Village de la Justice, 8 avril 2017. Article archivé au format PDF (26 Ko, 2 p.). Gueguen-Caroll (Julien), « Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? », Village de la Justice, 8 avril 2017. Article archivé au format PDF (31 Ko, 1 p.).

Revue de presse du 8 mars 2017

Revue de presse

« La Commission européenne s’engage à soutenir les initiatives en faveur de la “sécurité de l’avortement” », Gènéthique, 8 mars 2017. Article archivé au format PDF (199 Ko, 1 p.). « Le Conseil d’État se prononce pour la poursuite des traitements de Marwa », Gènéthique, 8 mars 2017. Article archivé au format PDF (79 Ko, 2 p.). « Fertility statistics », Eurostat, 8 mars 2017. Selon cette étude […]

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

Sénat

Une proposition de loi (nº 449) tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat aujourd’hui par François Pillet et plusieurs de ses collègues. Nous en reproduisons ci-après l’exposé des motifs. « En réformant en profondeur le droit du divorce en 2004, le législateur a cherché à simplifier les procédures applicables, […]

Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession

Circulaire JUSC1638274C (26/01/2017)

Le ministère de la Justice a rendu publique ce jour la circulaire (NOR : JUSC1638274C) de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret nº 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à […]

Date des effets du divorce, autorité parentale et filiation paternelle

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 4 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts qu’il nous paraît intéressant de mentionner.   La notion de maintien de collaboration dans le report de la date des effets du divorce La cour d’appel de Versailles avait reporté les effets du divorce entre deux époux quant […]

Appel à contributions sur unions et désunions

Union nationale des associations familiales

Recherches familiales : appel à contributions sur unions et désunions Le thème « Unions-Désunions », même restreint au champ de la famille et de la parenté, est vaste et a été largement abordé par les sciences sociales et historiques, par les sciences juridiques, par l’économie ou la philosophie. Cet appel ne vise pas à reproduire ce qui a […]

La cour d’appel de Dijon a violé la loi

Cour de cassation

Dans un arrêt rendu ce 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond doivent sérieusement justifier les compensations et réparations du divorce. En l’occurrence, la cour d’appel de Dijon avait condamné un époux à payer à son épouse des dommages-intérêts par des motifs impropres à […]

Prestation compensatoire – audition de l’enfant mineur

Cour de cassation

Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises […]

Rejet d’une demande de prestation compensatoire

Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]

Affaire Milhau c. France

Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de […]

Censure du code civil

Conseil constitutionnel

Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et […]

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