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Étiquette : jurisprudence

Revue de presse du 2 octobre 2018

Revue de presse

« Un jeune homme né d’un don de sperme part à la recherche de ses innombrables frères et sœurs », Gènéthique, 2 octobre 2018. Article archivé au format PDF (66 Ko, 1 p.). « Oyonnax : une mère de famille poignardée par son compagnon », La République des Pyrénées, nº 22460, 2 octobre 2018, p. 43. « Un plan contre les violences conjugales », La République des Pyrénées, nº 22460, 2 octobre 2018, p. 43. […]

Pour le Conseil d’État, l’encadrement actuel de la PMA est conforme au principe d’égalité et ne pose pas de problème de discrimination

La Manif Pour Tous

Communiqué de presse de La Manif Pour Tous Sujet brûlant au cœur de nombreuses polémiques depuis des mois, la PMA en l’absence de père pour l’enfant est de nouveau au cœur de l’actualité… juridique. L’histoire est simple : un couple de femmes a voulu faire une PMA à l’hôpital de Toulouse. L’accès à la procréation médicalement […]

De la charge principale d’un enfant en résidence alternée

Conseil d'État

Aux termes de l’article 194 I du code général des impôts, « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et […]

Revue de presse du 28 septembre 2018

Revue de presse

« Édouard Philippe plutôt favorable à la “PMA pour toutes” », Gènéthique, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (70 Ko, 1 p.). « En Andorre, l’avortement est interdit même en cas de viol ou de danger pour la santé », Sud Ouest, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (122 Ko, 2 p.). « Entretien de l’enfant : une ligne au cas par cas », 20 minutes, […]

Adoption après GPA : le mépris des enfants continue

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois la justice démissionne de son rôle de […]

Licenciement d’un médecin divorcé puis remarié dans un hôpital catholique

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui au Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale allemande du travail) qui l’avait interrogée sur le licenciement d’un médecin divorcé puis remarié dans un hôpital catholique en Allemagne. En l’espèce, un chef de service dans un hôpital catholique avait divorcé en mars 2008 puis s’était remarié civilement au mois […]

Question sur la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 6 septembre 2018

Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 6697 au secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 6 septembre 2018, pp. 4547-4548]. M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du […]

Consentement de l’enfant majeur au changement de son nom

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 5 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui apporte une précision intéressante en droit de la filiation. En l’espèce, un homme avait reconnu en 2003 l’enfant d’une femme qu’il avait épousée peu après. Ayant par la suite divorcé, il avait demandé en 2011 et 2012 […]

Conservation du patrimoine professionnel et charge des dettes

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 5 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourra intéresser les entrepreneurs en instance de divorce. En l’espèce, un couple marié en 1985 sans contrat préalable avait acquis un fonds de commerce en 2005 et l’exploitait sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du […]

Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 26 juillet 2018

Sueur (Jean-Pierre), Question écrite nº 2878 au ministre de l’intérieur sur les indemnités perçues par les élus et le calcul du revenu de compensation au titre du congé parental (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 268). M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur […]

Revue de presse du 23 juillet 2018

Revue de presse

« Au Canada, trois parents légaux pour un bébé », Gènéthique, 23 juillet 2018. Article archivé au format PDF (91 Ko, 1 p.). « Dépénalisation de l’IVG : 173 députés réclament la fin de l’exception nord-irlandaise », Gènéthique, 23 juillet 2018. Article archivé au format PDF (148 Ko, 2 p.). « PMA sans père, mais pas sans conséquences », Gènéthique, 23 juillet 2018. Article archivé au format PDF (125 Ko, 2 p.). Latizeau […]

Question sur la reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 29 A.N. (Q), 17 juillet 2018

Houbron (Dimitri), Question écrite nº 10759 à la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 29 A.N. (Q), 17 juillet 2018, p. 6304). M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome […]

Revue de presse du 11 juillet 2018

Revue de presse

« Ouverture de la PMA : les propositions du Conseil d’État », Le Parisien, 11 juillet 2018. Article archivé au format PDF (289 Ko, 2 p.). « Rapport du Conseil d’État sur la révision de la loi de bioéthique : consécration du principe de liberté ? », Gènéthique, 11 juillet 2018. Article archivé au format PDF (162 Ko, 4 p.). « Sortie de l’IVG du Code Pénal Belge : la Commission […]

Petite chronique de jurisprudence successorale

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de mentionner. Ces décisions relèvent d’un domaine situé à la périphérie de nos préoccupations ordinaires, mais auquel les pères ne peuvent échapper : quand vient l’heure de la succession, autant avoir évité certaines erreurs, qui […]

Suppression du droit de visite et d’hébergement en cas de problèmes relationnels persistants

Cour de cassation

Le maintien des relations personnelles avec son enfant est un devoir de chacun des parents (article 373-2 du code civil) et un droit que le juge aux affaires familiales doit faire respecter (article 373-2-6 du même code). Lors de son audience publique de ce 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un droit de visite et […]

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