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Étiquette : jurisprudence

Revue de presse du 11 décembre 2017

Revue de presse

« GPA : deux décisions françaises à contre-courant », Gènéthique, 11 décembre 2017. Article archivé au format PDF (133 Ko, 2 p.). Alvarez (Luis), « En cas de divorce, comment éviter l’éviction des pères ? », Le Figaro, 11 décembre 2017, p. 23. Article archivé au format PDF (203 Ko, 2 p.). Chandler (Michael Alison), « More than 20 states in 2017 considered laws to promote shared custody of children […]

Le Conseil constitutionnel juge l’indépendance du parquet suffisamment garantie

Conseil constitutionnel

Le statut des magistrats du parquet fait l’objet de débats depuis de nombreuses années. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet sont nommés et sanctionnés par le garde des Sceaux après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature. Un projet de loi constitutionnelle déposé en 2013 prévoyait un avis conforme du Conseil […]

Revue de presse du 8 décembre 2017

Revue de presse

« Objection de conscience des stagiaires au Royaume-Uni : des lignes directrices révisées », Gènéthique, 8 décembre 2017. Article archivé au format PDF (96 Ko, 1 p.). Dellerba (Isabelle), « L’Australie autorise le mariage homosexuel », Le Monde, nº 22677, 9 décembre 2017, p. 8. Article archivé au format PDF (547 Ko, 2 p.). Jacquin (Jean-Baptiste), « L’indépendance du parquet attendra », Le Monde, nº 22677, 9 décembre 2017, p. 15. Voir aussi […]

Transfert de résidence après non-respect du droit de visite et d’hébergement

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé une importante décision de la cour d’appel de Cayenne qui avait transféré le 11 août dernier la résidence habituelle d’une fillette de sept ans chez son père après que la mère eût empêché celui-ci de voir sa fille. En l’espèce, la […]

Avantage accordé au titre du devoir de secours et prestation compensatoire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, une prestation compensatoire avait été refusée […]

Le règlement Bruxelles II bis contre la cour d’appel d’Orléans

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu une importante décision en faveur de notre camarade Emmanuel Snackers, persécuté par le système judiciaire français depuis l’été 2013, en rappelant qu’aux termes de l’article 6 du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance […]

Une pension alimentaire à un enfant majeur n’est pas une donation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. En l’espèce, une mère avait versé une […]

Disparité des conditions de vie et prononcé du divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire : il ne peut donc prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions […]

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement donné par un époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti. En l’espèce, un époux, qui s’était porté caution des dettes […]

Revue de presse du 8 novembre 2017

Revue de presse

« En guerre pour leur fillette », La Nouvelle République, 8 novembre 2017. Article archivé au format PDF (29 Ko, 1 p.). « Nord : le bébé retrouvé mort était bien vivant quand sa mère l’a jeté par la fenêtre », LCI, 8 novembre 2017. Article archivé au format PDF (24 Ko, 1 p.). « La prise de pilule abortive autorisée jusqu’à 9 semaines de grossesse au Canada », Gènéthique, […]

Revue de presse du 27 octobre 2017

Revue de presse

« L’Académie française et le “péril mortel” de l’écriture inclusive », Le Monde, nº 22641, 28 octobre 2017, p. 11. Article archivé au format PDF (631 Ko, 2 p.). « Campagne ministérielle : Tous coupables, arrêtons-les ! », MGTOW France, 27 octobre 2017. Article archivé au format PDF (24 Ko, 1 p.). « Les Écossaises autorisées à avorter à domicile », Gènéthique, 27 octobre 2017. Article archivé au format PDF (107 Ko, 1 p.). « Garde […]

Droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 25 octobre 2017, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation. La première affaire nous paraît mériter un assez long développement, eu égard à la totale mauvaise foi d’une marâtre. En l’espèce, un couple s’était marié le 17 juin 2002 […]

Prêter n’est pas donner

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont icelui serait redevable à l’égard des autres héritiers lors du règlement de la succession. En l’espèce, un père avait prêté […]

Revue de presse du 4 octobre 2017

Revue de presse

« États-Unis : vers la fin des avortements au-delà de 20 semaines de grossesse ? », Gènéthique, 4 octobre 2017. Article archivé au format PDF (98 Ko, 1 p.). « Mariage gay : la branche écossaise de l’Église anglicane sanctionnée », L’Express, 4 octobre 2017. Article archivé au format PDF (61 Ko, 2 p.). « La trésorière des Joutes nautiques de Cognac piochait dans la caisse pour payer son avocat », […]

Une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce. En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le […]

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