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Étiquette : jurisprudence

Un créancier peut saisir après divorce un bien hypothéqué par un époux pour le compte de la communauté

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 24 mai 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur un point de droit assez technique, qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Une épouse avait signé seule en 1999 un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y […]

Lorsqu’un père de famille menace un magistrat…

Cour de cassation

Eu égard au traitement injuste dont ils peuvent être l’objet, la colère des pères de famille à l’encontre des magistrats nous paraît souvent légitime, au moins compréhensible. Il convient néanmoins de mesurer les conséquences de certains emportements. Lors de son audience publique de ce 23 mai 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui […]

Ô nom du père…

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui deux décisions relatives au changement de patronyme, intéressantes pour nous en ce qu’elles sont liées à deux comportements paternels radicalement différents. Dans la première affaire, un fils avait demandé à adjoindre le nom de son père biologique à celui de sa mère. Le père n’avait pu reconnaître l’enfant à […]

Le juge a l’obligation de déterminer précisément le droit de visite

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 mai 2018, la Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que le juge aux affaires familiales a l’obligation de déterminer précisément le droit de visite qu’il accorde. En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait fixé la résidence de trois enfants […]

Décharge de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 mai 2018, la Cour de cassation a déchargé un père de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants majeurs. En l’espèce, l’un des enfants recevait 450 euros par mois au titre du revenu de solidarité active, l’autre 800 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés ; […]

Note d’information sur les modalités temporelles et le vocabulaire de la résidence de l’enfant

Paternet

Pour information Le texte qui suit est la réponse faite à la question d’un auteur avec lequel nous collaborons. Il nous a semblé que cette note pouvait intéresser nos lecteurs et être diffusée plus largement dès à présent. « Bonjour, cher Philippe, « J’ai besoin de vous et de votre éclairage. Les témoins m’embrouillent avec la garde […]

Une demande de changement d’établissement scolaire constitue un acte usuel de l’autorité parentale

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision qui démontre une fois de plus les limites de l’exercice en commun de l’autorité parentale par des parents séparés, notamment en l’absence de définition légale de la notion d’« acte usuel de l’autorité parentale ». En l’espèce, un enfant avait changé d’établissement scolaire à la demande de son père, […]

Petite chronique du droit de la famille

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 11 avril 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qu’il nous paraît intéressant de mentionner. Adultère pendant l’instance de divorce Comme elle le fait périodiquement, la Cour de cassation a rappelé qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et qu’en conséquence une relation adultère en cours […]

Revue de presse du 4 avril 2018

Revue de presse

« L’avortement déremboursé dans l’État du Wisconsin », Gènéthique, 4 avril 2018. Article archivé au format PDF (132 Ko, 1 p.). « Débat au Sénat sur l’inscription d’un “droit à l’avortement” dans la Constitution : beaucoup de bruit pour rien », Gènéthique, 4 avril 2018. Article archivé au format PDF (211 Ko, 1 p.). Clapot (Mireille), Dumont (Laurence), Rapport d’information nº 844 sur la place des droits […]

Les paiements d’une prestation compensatoire ne sont pas déductibles s’ils ne sont pas conformes au jugement de divorce

Palais des juridictions administratives de Lyon (© D.R.)

La cour administrative d’appel de Lyon a rendu aujourd’hui une décision sur un sujet quelque peu périphérique par rapport à nos préoccupations ordinaires, mais qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Divorcé en 2009, un contribuable avait versé la prestation compensatoire due à son ex-épouse sur une période supérieure à douze mois alors que la […]

Revue de presse du 29 mars 2018

Revue de presse

« 1,92 », La République des Pyrénées, nº 22307, 29 mars 2018, p. 40. Article archivé au format PDF (292 Ko, 2 p.). « L’Allemagne s’interroge sur la pertinence du remboursement du diagnostic prénatal non-invasif », Gènéthique, 29 mars 2018. Article archivé au format PDF (124 Ko, 1 p.). « Les mentions “père” et “mère” appelées à disparaître des formulaires d’état civil à Paris », Alliance Vita, 29 mars 2018. Article […]

Divorce et société civile professionnelle

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 mars 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur un sujet assez particulier, mais qui pourra intéresser certains de nos lecteurs. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient divorcé en 2009. Durant l’indivision post-communautaire, le mari avait perçu seul des bénéfices et […]

Résolution sur le droit de garde et d’entretien de l’enfant

männer.ch

männer.ch s’engage pour que la répartition du travail lucratif et du travail familial soit appliquée de manière équitable. En effet les deux parents doivent pouvoir effectuer des tâches éducatives et effectuer un travail lucratif, l’attribution des rôles doit évoluer. Lors de la révision de la loi concernant le droit de garde et d’entretien de l’enfant, […]

La demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La Cour a donc cassé […]

L’accord du conjoint n’est pas toujours requis pour la vente du logement familial détenu par une société civile immobilière

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que le logement familial détenu par une société civile immobilière n’est pas toujours protégé des actes de disposition. En l’espèce, des époux avaient constitué le 13 juin 2002 une société civile immobilière au capital social de cent parts, dont ils étaient […]

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