Étiquette : jurisprudence

Robert Masson vs Susan Parsons

Australia

La High Court of Australia, la plus haute juridiction australienne, a rendu aujourd’hui une décision importante au regard de la paternité, en reconnaissant la paternité d’un homme qui avait donné son sperme en 2006 à une amie homosexuelle vivant en couple avec une autre femme – le donneur étant lui aussi homosexuel et ayant une […]

Cautionnements unilatéraux des époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux communs en bien n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. En l’espèce, une femme avait été condamnée à payer diverses sommes à […]

Revue de presse du 6 juin 2019

Revue de presse

« “Aliénation parentale” : que dit la loi ? », Allodocteurs.fr, 6 juin 2019. Article archivé au format PDF (45 Ko, 4 p.). « États-Unis : les méthodes de régulation naturelle des naissances mieux reconnues par les autorités sanitaires », Gènéthique, 6 juin 2019. Article archivé au format PDF (111 Ko, 1 p.). « Gay Hong Kong civil servant wins spousal benefits after four year battle », BBC, 6 juin 2019. […]

Revue de presse du 3 juin 2019

Revue de presse

« Embryons congelés, parents divorcés : le consentement “l’emporte sur toute clause contractuelle” au Canada », Gènéthique, 3 juin 2019. Article archivé au format PDF (130 Ko, 2 p.). « La justice autorise le Missouri à continuer les IVG jusqu’au 4 juin », Gènéthique, 3 juin 2019. Article archivé au format PDF (172 Ko, 2 p.). « My estranged dad saved my life », BBC, 3 juin 2019. « Residência Alternada. Amor por […]

Détermination de la loi applicable et du tribunal compétent

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, un homme décédé à New York avait laissé trois enfants en l’état d’un testament exhérédant une de ses deux filles. Icelle avait assigné sa sœur […]

Révision d’une rente de prestation compensatoire en cas de circonstances nouvelles

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de révision de prestation compensatoire qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs car, outre son objet propre, il éclaire très bien la notion d’autorité de la chose jugée. En l’espèce, un jugement […]

Revue de presse du 22 mai 2019

Revue de presse

« À Hongkong, des fœtus traités comme des “déchets médicaux” », Gènéthique, 22 mai 2019. Article archivé au format PDF (85 Ko, 2 p.). « Christian campaign group loses legal fight against home abortion », Premier, 22 mai 2019. Article archivé au format PDF (158 Ko, 3 p.). « En Chine, les avortements de filles après des analyses de sang illégales à Hong-Kong sont monnaie courante », Gènéthique, 22 mai […]

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 22 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le propriétaire sans le consentement de son conjoint est possible dès lors qu’elle n’a porté atteinte ni à la jouissance ni à l’usage dudit logement par le conjoint pendant […]

Revue de presse du 16 mai 2019

Revue de presse

Dans le cadre de la National Marriage Week (13 au 19 mai), les députés britanniques ont débattu cet après-midi du lien entre mariage et santé mentale. Parmi les nombreux sujets abordés, on relève notamment l’importance du mariage pour le bien-être des couples et des enfants, le soutien qui devrait être apporté à ceux dont les relations se […]

Question sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019

Dumas (Catherine), Question écrite nº 10404 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2577-2578]. Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […]

Action en contestation d’une reconnaissance de paternité et lois personnelles

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 15 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard […]

Revue de presse du 14 mai 2019

Revue de presse

« Crime de “fertility fraud” : l’Indiana confirme l’infraction pénale des gynécologues utilisant leur propre sperme pour les inséminations », Gènéthique, 14 mai 2019. Article archivé au format PDF (92 Ko, 2 p.). « En Italie : les parents non biologiques d’enfants nés par GPA ne sont pas les parents légaux », Gènéthique, 14 mai 2019. Article archivé au format PDF (131 Ko, 1 p.). « La Haute Cour du […]

Revue de presse du 13 mai 2019

Revue de presse

« Après une séparation, empêcher l’autre parent de voir son enfant peut mener en prison », Parole de maman, 13 mai 2019. Voir notre article du 10 avril dernier. Article archivé au format PDF (71 Ko, 2 p.). « Comprendre l’instinct paternel en 2018 », Papa pour la vie, 13 mai 2019. Article archivé au format PDF (72 Ko, 2 p.). « Govt U-turn protects teachers’ freedom […]