Étiquette : jurisprudence

La reconnaissance d’une décision étrangère n’est pas un nouveau jugement

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui montre les limites des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui font l’objet de la circulaire (NOR  JUSCI904138C) diffusée aujourd’hui même par le ministère de la Justice (voir […]

Représentation de mineurs par un administrateur dans une succession

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu macabre mais qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Un administrateur ad hoc avait été désigné par le juge des tutelles pour représenter deux adolescents dans le règlement de […]

Partage du supplément familial de traitement en cas de désaccord des parents sur l’allocataire

Tribunal administratif de Dijon (© D.R.)

Le tribunal administratif de Dijon a rappelé aujourd’hui que le partage du supplément familial de traitement entre parents divorcés ou séparés est de droit en cas de résidence alternée. En l’espèce, le requérant est un enseignant, divorcé et père de deux enfants dont la résidence avait été fixée en alternance aux domiciles de leurs parents […]

Le Conseil d’État bannit l’écriture inclusive des textes officiels

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui les recours en excès de pouvoir qui avaient été formés contre une circulaire du Premier ministre datée du 21 novembre 2017, relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Cette circulaire avait fait couler beaucoup d’encre lors de sa publication : […]

Revue de presse du 28 février 2019

Revue de presse

« Emmanuel Macron promet “une réponse concrète et rapide” au problème des pensions alimentaires impayées », LCI, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.). « Grand débat national : Emmanuel Macron propose “des mécanismes de garantie” des paiements des pensions alimentaires », France Info, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (133 Ko, 2 p.). « Noms de métiers : “Aucun obstacle […]

La paternité confrontée aux troubles de l’identité sexuelle

British Columbia Court of Appeal & Supreme Court (© D.R.)

Le nombre d’enfants souffrant de troubles de l’identité sexuelle et ayant recours à la chirurgie de réattribution sexuelle est en forte augmentation depuis le début des années 2010 au Royaume Uni et dans plusieurs pays anglo-saxons [1]. Les parents concernés sont bien sûr confrontés à des situations complexes, qu’il leur est d’autant plus malaisé de résoudre […]

Aidez cette famille allemande qui se bat pour la liberté d’éducation et l’école à la maison

CitizenGo

Que feriez-vous si vos enfants étaient emmenés loin de chez vous par la police parce que le gouvernement désapprouvait la façon dont vous avez choisi de les éduquer ? En 2013, Dirk et Petra Wunderlich découvrent que des policiers et des travailleurs sociaux allemands sont venus leur confisquer la garde de leurs quatre enfants. Pourquoi ? Dirk […]

La parité femmes/hommes sur les listes électorales ne porte pas atteinte à la liberté syndicale

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de mentionner, même s’il sort quelque peu du cadre de nos préoccupations habituelles. Depuis la loi nº 2015-994 du 17 août 2015, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de […]

La Cour constitutionnelle belge entérine la paternité d’intention

Cour constitutionnelle de Belgique

La Cour constitutionnelle belge a rendu aujourd’hui un arrêt selon lequel il ne peut être fait obstacle à l’établissement judiciaire de la paternité du co-auteur d’un projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée exogène (i.e. avec le sperme d’un tiers), et ce même si l’homme n’était pas marié avec la mère au moment […]

Revue de presse du 7 février 2019

Revue de presse

Chez les twittoridiennes du Réseau international des mères en lutte… « Bill to bar abortions due to Down syndrome passes committee », The Washington Times, 7 février 2019. Article archivé au format PDF (19 Ko, 1 p.). « De l’existence de la crise de la masculinité (et pourquoi Francis Dupuis-Déri est à côté de la plaque) », Néo-Masculin, 7 février 2019. Article archivé au […]

Partage du supplément familial de traitement en cas de désaccord des parents sur l’allocataire

Tribunal administratif de Lille (© D.R.)

Le tribunal administratif de Lille a rappelé aujourd’hui que le partage du supplément familial de traitement entre parents divorcés ou séparés est de droit en cas de résidence alternée. En l’espèce, la requérante est une enseignante, divorcée et mère de trois enfants dont la résidence avait été fixée en alternance aux domiciles de leurs parents […]

Compétence du juge aux affaires familiales pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 31 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle que la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobe l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties et que, par voie de conséquence, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant […]

Affaire Mifsud contre Malte

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui une décision dans une affaire où un ressortissant britannique, Francesco Saverio Mifsud, se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d’un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un […]

Agnès Thill : Mes objections sur le rapport de la mission bioéthique, notamment sur la PMA

Agnès Thill (© D.R.)

Nous reproduisons ci-dessous, avec l’aimable autorisation de son auteur, la lettre ouverte que la députée Agnès Thill a publié aujourd’hui, après l’examen et l’approbation du rapport de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique avant-hier. Outre des critiques relevant du plus élémentaire bon sens (sans doute par là même […]

Mission parlementaire sur la bioéthique : le rapport de la honte

Juristes pour l’enfance

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Le droit à l’enfant ? Si certains en ont rêvé, Jean-Louis Touraine tente de l’imposer. Tout en se défendant de consacrer quelque droit à l’enfant que ce soit, le rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique préconise en effet une série de mesures visant à réaliser les désirs […]