Questions sur le financement de l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école sur le temps périscolaire

Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 20908 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge de l’accompagnement des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 18 février 2021, p. 1085].

Philippe Bonnecarrère (© D.R.)

M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des élus concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires.

En effet, nombreux sont les élus qui s’interrogent sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et du coût de leur accompagnement hors du temps scolaire. Pour les élus locaux, il s’agissait historiquement d’une charge de l’État.

La dernière décision du Conseil d’État en la matière en date du 20 novembre 2020, tranche en sens contraire de son arrêt de 2011 et rendrait caducs les arrêts rendus précédemment par les cours d’appel administratives de Bordeaux et Nantes.

La décision du 20 novembre 2020 n’est pas sans conséquences pour les élus locaux, puisqu’ils leur appartiendrait désormais d’assurer le financement de l’accompagnement individuel de ces enfants sur les temps périscolaires, hors pause déjeuner. Il reviendrait à la mairie pour le primaire, au département pour le collège et à la Région pour le lycée de financer les heures notifiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Toutefois, cette décision ne clarifie pas pour autant la situation puisque si elle rend les collectivités responsables de la charge financière des AESH, elle les invite néanmoins à conventionner avec l’État sur le périmètre d’intervention de ces aides, quand il le leur semble nécessaire.

Il lui demande d’uniformiser la prise en charge des AESH pour lever les incertitudes qui pèsent sur les élus locaux, en associant les différents acteurs concernés à la concertation. La politique du handicap suppose une répartition financière raisonnable entre les acteurs et doit s’inscrire dans un long terme.

Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 20945 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 18 février 2021, p. 1087-1088].

La décision du 20 novembre 2020 n’est pas sans conséquences pour les élus locaux, puisqu’ils leur appartiendrait désormais d’assurer le financement de l’accompagnement individuel de ces enfants sur les temps périscolaires, hors pause déjeuner. Il reviendrait à la mairie pour le primaire, au département pour le collège et à la région pour le lycée de financer les heures notifiées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Raimond-Pavero (Isabelle), question écrite nº 19983 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le financement de l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école sur le temps périscolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 14 janvier 2021, p. 138].

Isabelle Raimond-Pavero (© D.R.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école sur le temps périscolaire.

L’école est le principal moteur de la construction des personnes et tous les enfants sont capables d’apprendre et de progresser.

Pour que l’école remplisse ses missions auprès de tous les enfants, il faut qu’ils soient accueillis dans des conditions dignes et accompagnés de manière adaptée.

Une école inclusive demande de donner à chacun des enfants ce dont il a besoin pour pouvoir s’y épanouir.

Mais la situation faite aux enfants en situation de handicap met durement à l’épreuve l’objectif affiché par le Gouvernement d’une école inclusive.

Depuis la rentrée les inspections académiques ne prennent plus en charge les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire et renvoyant sur les municipalités cette charge financière.

Cependant ce n’est pas à la commune mais à l’État et donc en l’occurrence à l’éducation nationale de rémunérer les AESH dans le cadre de la solidarité nationale.

Elle souhaite être informé des suites que le Gouvernement envisage de donner à cette proposition au nom de la politique d’inclusion.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, pp. 1126-1127.

Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E. 20 avril 2011, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, nº 345434 et nº 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section (C.E. du 20 novembre 2020, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nº 422248 au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Il appartient ainsi aux services académiques d’informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires des accompagnements mis en place et d’examiner avec elle les possibilités d’intervention des AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement. Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En tout état de cause, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de l’information des collectivités lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’un suivi attentif.

Détraigne (Yves), question écrite nº 18830 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5225].

Yves Détraigne (© D.R.)

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire.

En effet, plusieurs décisions (Conseil d’État, tribunaux et Défenseur des droits) sont venues préciser que l’éducation nationale devait financer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), non seulement sur le temps scolaire, mais également sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine. En effet, les activités périscolaires, même si celles-ci n’ont pas de caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception dès lors que l’accompagnement a été notifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Or, les disparités entre les maison départementale [sic] des personnes handicapées (MDPH) et les direction [sic] des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) entre différents départements et régions sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifient un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d’autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d’heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d’autres non.

Or, les premières personnes à souffrir de cet état de fait sont les enfants. Cela conduit, d’ailleurs, certaines familles à financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D’autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement.

De plus le statut souvent précaire et la situation des AESH pourraient, avec cette prise en charge par l’éducation nationale sur des temps périscolaires (dès lors qu’il y a notification), être fortement améliorés et le besoin est réel.

Par conséquent, il lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin que les accompagnants intervenant sur le temps périscolaire soient bien pris en charge par l’éducation nationale.

Lienemann (Marie-Noëlle), question écrite nº 18964 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le besoin d’uniformité de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5406].

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d’uniformité de prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

La maison landaise des personnes handicapées (MLPH) notifie via une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d’accompagnant individuel des élèves en situation de handicap (AESH-i) pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément (ex. : 24 h scolaires et 6 h périscolaires).

Parmi les activités des AESH (anciennement auxiliaires de vie scolaire – AVS), il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie…) qui sont une condition de possibilité de la scolarité » (circulaire du 11 juin 2003).

Le code de l’éducation (article L. 917-1) précise que « les AESH peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État ».

Une décision du Conseil d’État du 20 avril 2011 nº 345434 a condamné l’éducation nationale à financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant […] que les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire ; […] considérant qu’il incombe à l’État […] de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ».

Dans le Journal officiel du 16 avril 2019, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, s’appuyant sur cette décision, précise que, dès lors qu’il y a une notification d’AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine », la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l’éducation nationale.

Un jugement administratif du 15 mai 2018 et deux du 25 mai 2019 à Nantes ordonnent [à] l’éducation nationale de financer les AVS sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.

Les disparités entre les MDPH et les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) entre différents départements et régions sont nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifient un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d’autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d’heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d’autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces AESH sur les temps périscolaires. D’autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement.

Certaines DSDEN attendent du Conseil d’État une précision sur la responsabilité du financement, alors que les textes sont là.

Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, si l’éducation nationale les respectait, être fortement améliorés. Le besoin est réel.

Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que l’éducation nationale respecte enfin les textes de loi en vigueur. Il est primordial d’uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN pour assurer l’égalité de droits entre enfants en situation de handicap sur tout le territoire national.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, p. 1125.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E. 20 avril 2011, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, nº 345434 et nº 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section du 20 novembre 2020 (C.E. du 20 novembre 2020, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nº 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Ainsi, l’État doit déterminer, en lien avec les collectivités territoriales et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les modalités d’intervention des AESH afin de garantir la continuité de sa prise en charge. Il appartient ainsi aux services académiques d’informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires, des accompagnements mis en place et de la mettre en mesure, si celle-ci l’estime nécessaire, de recourir aux services des AESH qu’ils emploient. Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En tout état de cause, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de l’information des collectivités lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un suivi attentif.