Jour : 9 juillet 2021

Revue de presse du 9 juillet 2021

Revue de presse

« Adoption de la Résolution Matić : un dévoiement du droit à la santé », European Centre for Law and Justice, 9 juillet 2021. Article archivé au format PDF (262 Ko, 4 p.). « Égalité professionnelle femmes-hommes : la juridiction administrative signe un accord inédit », Conseil d’État, 9 juillet 2021. Article archivé au format PDF (507 Ko, 3 p.). Protocole d’accord archivé au format PDF (2.28 Mo, […]

Communication d’une information préoccupante aux détenteurs de l’autorité parentale

Tribunal administratif de Nîmes (© D.R.)

Le tribunal administratif de Nîmes a rendu aujourd’hui une décision qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs dont les enfants font l’objet d’une information préoccupante. Rappelons que celle-ci est ainsi définie par l’article R226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa […]