Revue de presse du 6 juillet 2021

Revue de presse








  • Collectif, Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative, Paris, Conseil d’État, 6 juillet 2021.


  • Fairbairn (Catherine), « Marriage venues », Briefing Paper (House of Commons Library), nº 2842, 6 juillet 2021.

Briefing Paper, nº 2842, 6 juillet 2021Ce document d’information traite des lieux où les couples peuvent se marier en Angleterre et au Pays de Galles, avec un très court résumé de la situation en Écosse. Il présente également la nouvelle réglementation qui permet aux couples, depuis le 1er juillet dernier jusqu’au 5 avril 2022, de se marier dans certains lieux extérieurs.

La réglementation du mariage en Angleterre et au Pays de Galles repose en grande partie sur le bâtiment dans lequel le mariage est célébré. Le mariage doit normalement être célébré dans un bureau d’enregistrement, un bâtiment agréé aux fins du mariage civil par l’autorité locale (demeures seigneuriales ou hôtels, par exemple), un bâtiment de l’Église d’Angleterre ou de l’Église du Pays de Galles, un bâtiment agréé à des fins de mariage religieux, ou une chapelle militaire.

Il existe quelques exceptions. Pour des raisons principalement historiques, les couples se mariant selon les cérémonies et rites juifs ou des Quakers peuvent se marier n’importe où, y compris à l’extérieur. Un mariage peut aussi être célébré au domicile d’une personne confinée, détenue ou proche de la mort.

Dans ce cadre, les cérémonies de mariage non religieuses (telles que les cérémonies de mariage humanistes) n’ont pas de force légale et les conjoints sont obligés à une cérémonie supplémentaire (dans un bureau d’enregistrement, par exemple) pour que leur mariage soit légalement valide.

Le ministère britannique de la Justice avait mené une consultation publique en 2014 sur l’opportunité de modifier la loi pour autoriser les mariages selon les usages des organisations non religieuses. La majorité des personnes interrogées lors de cette consultation s’étaient déclarées favorables à une modification de la loi pour permettre à ces cérémonies de mariage d’être célébrées en tous lieux, y compris à l’extérieur. Le gouvernement de coalition d’alors avait cependant estimé que la législation du mariage en Angleterre et au Pays de Galles devait être examinée de manière plus générale, et il avait confié cette tâche à la Law Commission en décembre 2014. La Law Commission avait publié un document de cadrage en décembre 2015, concluant que la législation du mariage en Angleterre et au Pays de Galles était « badly in need of reform ».

La Law Commission a depuis poursuivi ses consultations sur une nouvelle législation matrimoniale destinée, entre autres, à :

  • permettre la célébration des mariages en n’importe quel lieu, y compris à l’extérieur ;
  • offrir aux couples une plus grande flexibilité de la forme de leur cérémonie de mariage, leur permettant, s’ils le souhaitent, d’utiliser une variété de cérémonies (religieuses ou non) pour personnaliser leur mariage ;
  • simplifier le processus et éliminer les formalités administratives inutiles ;
  • fournir un cadre permettant à des célébrants indépendants et/ou des organisations non religieuses (telles que les humanistes) de célébrer des mariages juridiquement valides.

Une des idées forces de ce projet de réforme est que la législation serait désormais basée sur le célébrant plutôt que sur le bâtiment dans lequel le mariage est célébré.

Après analyse des réponses, la Law Commission devrait publier son rapport final à la fin de cette année, avec des recommandations pour le gouvernement.

En attendant, et à titre expérimental, depuis le 1er juillet dernier jusqu’au 5 avril 2022, les cérémonies civiles peuvent avoir lieu à l’extérieur des locaux agréés. Le gouvernement britannique a l’intention d’entreprendre une consultation publique à la fin de cette année afin d’examiner en détail les impacts pratiques de cette expérimentation et de mettre en place, le cas échéant, une nouvelle législation au printemps 2022.

En Écosse, un mariage religieux ou de conviction peut être célébré en n’importe quel lieu. Un mariage civil peut être célébré dans un bureau d’enregistrement ou en tout lieu convenu entre l’autorité d’enregistrement et le couple. Il existe également des règles particulières concernant les personnes autorisées à célébrer les mariages.






Francesco Arcuri vs Juana Rivas



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