Pris en application des articles 37 et 39 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (voir notre article d’avant-hier), l’arrêté de ce 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre (NOR : JUST2037180A) précise les indications (description sommaire du différend, exposé succinct de l’affaire…), mentions (éléments d’identité, nature et valeur en capital du patrimoine immobilier ou mobilier, revenu fiscal de référence ou ressources de toute nature perçues au cours de la dernière année…) et pièces justificatives (avis d’imposition, justificatif de nationalité ou de situation familiale…) qui doivent accompagner la demande d’aide juridictionnelle, qu’icelle soit formulée par une personne morale ou physique, ou par un avocat commis ou désigné d’office.
Le ministère de la Justice a diffusé par ailleurs aujourd’hui une circulaire (NOR : JUST2037194C) relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier prochain.
Circulaire archivée au format PDF (2.92 Mo, 7 p.).
Mise à jour du 1er janvier 2021
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 1, 1er janvier 2021, texte nº 25) au format PDF (150 Ko, 3 p.).
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