Aide juridictionnelle et médiation familiale dans la loi de finances pour 2021

Journal officiel lois et décrets

Dans le fatras de mesures prévues par la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, deux dispositions pourraient intéresser certains de nos lecteurs :

Mise à jour du 30 décembre 2020

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