Dans le fatras de mesures prévues par la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, deux dispositions pourraient intéresser certains de nos lecteurs :
- l’article 234 prévoit notamment que le montant – hors taxe sur la valeur ajoutée – de l’unité de valeur de référence est fixé à 34 euros – au lieu de 32 euros actuellement – pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier prochain ;
- l’article 237 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire prévue par l’article 7 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Mise à jour du 30 décembre 2020
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 315, 30 décembre 2020, texte nº 1) au format PDF (1.32 Mo, 179 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
