Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises […]
Lors de son audience publique de ce 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que lors d’une acquisition réalisée avec des fonds propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres que si les époux en sont d’accord. Dans le cas contraire, […]
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ». Références Cour de cassation Chambre civile 1 […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce », et que « cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». En l’occurrence, […]
Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et […]
Contrairement à une idée assez répandue, l’adultère reste un motif de divorce pour faute, et il n’est même pas nécessaire qu’il ait été consommé. Le seul fait de se connecter à un site internet de rencontre pour y chercher des partenaires est suffisant. Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt […]
À l’initiative de notre camarade Sébastien Medori, déclaration à la préfecture de la Haute-Corse de la création de l’association « Collectif enfants déchirés. ». Témoin de publication au Journal officiel archivé au format PDF (176 Ko, 1 p.).
Communiqué de presse de SOS PAPA SOS PAPA tient à saluer la déclaration du Premier Ministre quant à la nécessité « d’examiner sans tarder le malaise exprimé par des pères divorcés ». Cette déclaration de bon sens fait écho de façon prometteuse au communiqué émis le soir du 4 février par SOS PAPA et toutes les autres associations […]
Pour information Le texte qui suit a été rédigé pour nourrir la réflexion de l’association SOS PAPA après le dépôt de l’amendement nº 108 au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes le 16 septembre dernier. Il nous a semblé que cette note pourrait intéresser nos lecteurs et être diffusée plus largement. De […]
Fababy « Assis au fond d’la classe, j’ai même écrit sur la table J’console mon manque d’amour par de la violence verbale Dans ma tête, y’a des fantômes, c’est les souvenirs qui m’hantent La famille c’est qu’un seul corps, chez moi il manque un membre J’combats mon passé, du coup les plaies s’ouvrent Au fil du […]
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice vient de diffuser le calendrier prévisionnel des réunions du groupe de travail sur la coparentalité, piloté par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la cohésion sociale du ministère des Affaires […]
Compte-rendu de la conférence sur la résidence alternée organisée par le Collectif de la grue jaune pour l’égalité parentale le samedi 8 juin 2013 à Paris (mairie du XIVe arrondissement). Introduction de Philippe Veysset Repères biographiques Né en 1957, ancien élève de l’École nationale supérieure de Paris, agrégé de philosophie, animateur de la DESPA […]
À l’initiative de notre camarade Sylvain Moraillon, adhérent de SOS PAPA, déclaration à la sous-préfecture d’Antony de la création de l’association « Violette Justice ». Statuts archivés au format PDF (634 Ko, 4 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du […]