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Affaire Milhau c. France

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de l’importance particulière du patrimoine du débiteur. Ce qui nous paraît intéressant, c’est le raisonnement au terme duquel « la Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ». En l’occurrence, un droit fondamental de l’individu est régulièrement bafoué par les magistrats en charge de la justice familiale dans les ordonnances de non conciliation : le droit au logement, conditio sine qua non pour la mise en œuvre d’une résidence par alternance ou le simple exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit constitutionnel est bafoué quand les magistrats ordonnent des expulsions du domicile conjugal, qui plus est dans des délais extrêmement brefs, la plupart du temps au détriment du père, sans se soucier le moins du monde de savoir si celui-ci aura la possibilité de se reloger !

Références
Cour européenne des droits de l’homme
Cinquième section
10 juillet 2014
Affaire Milhau c. France

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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