Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 22 octobre 2014
Nº de pourvoi : 13-24802
Arrêt archivé au format PDF (38 Ko, 3 p.).
Ce même 22 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son audition, mais n’est pas tenu d’en préciser la teneur.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 22 octobre 2014
Nº de pourvoi : 13-24945
Arrêt archivé au format PDF (62 Ko, 7 p.).
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