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L’adultère reste un motif de divorce pour faute

Contrairement à une idée assez répandue, l’adultère reste un motif de divorce pour faute, et il n’est même pas nécessaire qu’il ait été consommé. Le seul fait de se connecter à un site internet de rencontre pour y chercher des partenaires est suffisant. Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant prononcé le 10 avril 2012 un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui s’était contentée d’échanger des courriels et des photographies avec des internautes. De surcroît, l’épouse infidèle a été privée de la prestation compensatoire qu’elle réclamait.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 avril 2014
Nº de pourvoi : 13-16649

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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