Lors de son audience publique du 10 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article 1244-1 du code civil (délais de grâce) ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments (en l’occurrence : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 10 avril 2014 Nº de pourvoi : […]