Une épouse ayant introduit une action en divorce pour faute, un juge mexicain, par ordonnance du 20 septembre 2010, a fixé à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accordé un droit de visite au père. À la demande de ce dernier, le même magistrat a […]
Communiqué de presse de l’association Le Parti des Enfants du Monde L’association Le Parti des Enfants du Monde (Dijon) s’est donnée pour but de faire connaître et de veiller à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, texte supranational adopté par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifié par la France […]
Allocution de Philippe Veysset, Président du Collectif La Grue jaune, prononcée à l’occasion de la troisième Marche pour l’égalité parentale à Paris Bonjour les pères pédophiles, les pères attoucheurs, violents et abandonniques ! Bonjour les mères indignes, brutales et possessives ! Bonjour les enfants-personnes qui, librement, choisissent de ne plus voir leur papa ! Librement c’est-à-dire : après avoir […]
Un justiciable est poursuivi pour de multiples faits de violences commis entre le 10 décembre 2009 et le 10 mars 2013 sur la personne de son épouse. Une procédure de divorce est introduite par celle-ci et une ordonnance de non-conciliation intervient le 3 avril 2013. Lorsque le tribunal correctionnel se prononce sur les intérêts civils, le prévenu et […]
Dans une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation est rendue le 12 octobre 2006 à la requête de l’épouse. Icelle assigne son époux par un acte en date du 10 avril 2009, mais qui n’est remis au greffe que le 22 avril. Or, aux termes du second alinéa de l’article 1113 du code de procédure civile, applicable en […]
Dans un arrêt de rejet rendu ce 28 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que la demande en séparation de corps, même pour faute, n’est pas assimilable au divorce. Lorsqu’une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande […]
Créé en avril 1969, Temps Présent est le plus ancien magazine d’information de la Radio Télévision Suisse. Il alterne des sujets économiques, historiques, politiques, sociaux et des faits de société puisés dans l’actualité suisse ou internationale. L’édition d’aujourd’hui présente la situation des pères suisses divorcés ou séparés, qui est tout simplement dramatique. L’autorité parentale conjointe […]
Lors de son audience publique du 15 avril 2015, la Cour de Cassation a rappelé que le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. En l’occurrence, un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de […]
Dans un arrêt rendu ce 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond doivent sérieusement justifier les compensations et réparations du divorce. En l’occurrence, la cour d’appel de Dijon avait condamné un époux à payer à son épouse des dommages-intérêts par des motifs impropres à […]
Déclaration à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence de la création de l’« Association de défense des victimes de l’inégalité parentale “Justice familiale” ».
Lors de son audience publique du 1er avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que les époux restent tenus aux devoirs du mariage, et notamment au devoir de fidélité, pendant la procédure de divorce. De ce fait, l’époux qui ne les respecte pas, même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation, […]
Lors de son audience publique de ce 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Autorité de la chose jugée et révision de la prestation compensatoire À l’issue d’un divorce prononcé en 1997, un ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse […]
Pour information Le texte qui suit a été rédigé pour nourrir la réflexion de l’association SOS PAPA dans le cadre de l’élaboration d’un amendement à la proposition de loi nº 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin dernier et transmise au Sénat, au cas […]
Lors de son audience publique de ce 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le silence de l’une des parties dans le cadre d’un procès ne vaut pas reconnaissance d’un fait. En l’occurrence, la cour d’appel d’Angers s’était basée sur une attestation rapportée par l’épouse et que l’époux n’avait pas contestée. Références Cour […]
Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises […]