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La cour d’appel de Lyon a violé la loi

Dans un arrêt de cassation partielle rendu ce 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le juge qui décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre doit nécessairement fixer la durée de cette mesure, conformément à l’article 1180-5 du Code de procédure civile.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 janvier 2015
Nº de pourvoi : 13-27983

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