Dans un arrêt de rejet rendu ce 28 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que la demande en séparation de corps, même pour faute, n’est pas assimilable au divorce. Lorsqu’une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce.
En l’espèce, la cour d’appel d’Agen avait bien fait de se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 mai 2015
Nº de pourvoi : 14-10868
Arrêt archivé au format PDF (49 Ko, 5 p.).
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