Jour : 28 mai 2015

La cour d’appel de Bourges a violé la loi

Cour de cassation

Dans un arrêt rendu ce 28 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». En l’occurrence, ayant dit que « la fréquence et la durée des périodes au cours […]

La date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de l’assignation

Cour de cassation

Dans une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation est rendue le 12 octobre 2006 à la requête de l’épouse. Icelle assigne son époux par un acte en date du 10 avril 2009, mais qui n’est remis au greffe que le 22 avril. Or, aux termes du second alinéa de l’article 1113 du code de procédure civile, applicable en […]

La demande en séparation de corps n’est pas assimilable au divorce

Cour de cassation

Dans un arrêt de rejet rendu ce 28 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que la demande en séparation de corps, même pour faute, n’est pas assimilable au divorce. Lorsqu’une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande […]

Divorce, le cri des pères

Temps présent

Créé en avril 1969, Temps Présent est le plus ancien magazine d’information de la Radio Télévision Suisse. Il alterne des sujets économiques, historiques, politiques, sociaux et des faits de société puisés dans l’actualité suisse ou internationale. L’édition d’aujourd’hui présente la situation des pères suisses divorcés ou séparés, qui est tout simplement dramatique. L’autorité parentale conjointe […]

Verdict du procès Maxime Gaget / Mme Medkour : violence psychologique et institutionnelle

SOS PAPA

Communiqué de presse de SOS PAPA Mme Medkour vient d’être condamnée à moins de deux ans de prison ferme (qui ne seront donc pas exécutables !) malgré une demande du procureur de cinq ans de prison ferme. Nul doute que si les « genres » avaient été inversés, le coupable alors masculin aurait été condamné beaucoup plus lourdement ! Cela […]