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Une procédure civile de divorce peut fournir la preuve de violences

Un justiciable est poursuivi pour de multiples faits de violences commis entre le 10 décembre 2009 et le 10 mars 2013 sur la personne de son épouse. Une procédure de divorce est introduite par celle-ci et une ordonnance de non-conciliation intervient le 3 avril 2013. Lorsque le tribunal correctionnel se prononce sur les intérêts civils, le prévenu et la partie civile interjettent appel de cette décision.

Outre les déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences morales et physiques dont l’épouse a été victime, la cour d’appel de Poitiers se fonde sur des certificats médicaux et sur le témoignage des enfants du couple pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse.

En effet, les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve.

Références
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 2 juin 2015
Nº de pourvoi : 14-85130

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