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La cour d’appel d’Angers a violé la loi

Lors de son audience publique de ce 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le silence de l’une des parties dans le cadre d’un procès ne vaut pas reconnaissance d’un fait. En l’occurrence, la cour d’appel d’Angers s’était basée sur une attestation rapportée par l’épouse et que l’époux n’avait pas contestée.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 19 novembre 2014
Nº de pourvoi : 13-27449

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