Jour : 3 novembre 2014

Regard sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant votée en première lecture le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale

Texte adopté nº 371

Ce tout nouveau texte peut paraître séduisant au néophyte. Or, dans cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, le point qui a fondamentalement le plus changé se trouve dans l’article 7 (chapitre I), que voici : « L’article 373-2-9 du [code civil] est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi […]