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Déplacement illicite d’enfant par la mère

Par deux décisions du 19 novembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a connu du déplacement illicite d’enfant par la mère.

Un premier arrêt a confirmé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait estimé que la dissimulation par une mère française de son adresse faisait grief à un père allemand.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 19 novembre 2014
Nº de pourvoi : 13-18902

Un second arrêt a confirmé la décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud de la fille de notre camarade Michael Job, enlevée en France par la mère [1].

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 19 novembre 2014
Nº de pourvoi : 14-17493

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.


Notes

1. Pour mémoire :

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