Lors de son audience publique du 1er avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que les époux restent tenus aux devoirs du mariage, et notamment au devoir de fidélité, pendant la procédure de divorce. De ce fait, l’époux qui ne les respecte pas, même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation, peut voir l’autre époux invoquer des griefs contre lui.
En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait prononcé un divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation adultère née après la demande en divorce, faisant valoir que la faute invoquée à l’appui d’une demande de divorce devait nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure. Or, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non-conciliation ne libèrent les époux, encore dans les liens du mariage, de leurs devoirs et obligations (assistance, contribution aux charges du mariage, fidélité, respect, secours…). Une faute postérieure peut donc être invoquée.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 1er avril 2015
Nº de pourvoi : 14-12823
Arrêt archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
