Jour : 1 avril 2015

Les époux restent tenus aux devoirs du mariage pendant la procédure de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique du 1er avril 2015, la Cour de Cassation a rappelé que les époux restent tenus aux devoirs du mariage, et notamment au devoir de fidélité, pendant la procédure de divorce. De ce fait, l’époux qui ne les respecte pas, même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation, […]