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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé la loi

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce », et que « cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». En l’occurrence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’un père en se fondant sur une plainte déposée par sa fille contre lui.

La Cour de cassation a également rappelé que « la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ». En l’occurrence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait débouté le père de sa demande reconventionnelle en divorce motivée par le vol de chèques commis par son épouse après la séparation.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2014
Nº de pourvoi : 13-17804

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