Festy (Patrick), « Plus d’un million d’enfants du divorce », InfoStat, n. 5, juillet 1989 (format PDF, 830 Ko, 4 p.).
Publications recensées en juillet 1989
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Soutien au nouveau congé supplémentaire de naissance
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Shared parenting conference comes to Scotland & UK for first time | Glasgow 2027
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Announcement
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Où en est le futur congé parental ?
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Protection de l’enfance : un système à bout de souffle qui nécessite une vraie politique de prévention et d’accompagnement des familles
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Baromètre des familles 2026 : chaque année, cinq questions pour savoir comment se portent les familles
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Announcement
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Parental Equality Conference 2026
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Remerciements, et la suite…
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Réforme du complément mode de garde : un mauvais départ, à corriger d’urgence
La loi Mermaz
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Journal officiel de la république française, 8 juillet 1989, pp. 8541-8547), dite « loi Mermaz », reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Texte de la loi au format PDF (816 Ko, 7 p.).
Publications recensées en janvier 1988
Leridon (Henri), Villeneuve-Gokalp (Catherine), « Entre père et mère », Population & Sociétés, n. 220, janvier 1988.
Publications recensées en juillet 1987
Festy (Patrick), Valetas (Marie-France), « Le divorce et après , Population & Sociétés, n. 215, juillet 1987.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale
La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale (Journal officiel de la république française, 24 juillet 1987, pp. 8253-8255), dite « loi Malhuret », permet que les parents mariés exercent désormais conjointement l’autorité parentale quelle que soit l’évolution de leur couple. La loi étend cet exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples […]
Justice… attention… enfant…
Chainey (Marcel), Justice… attention… enfant…, Paris, La Pensée universelle, 1987. Marcel Chainey est policier de son état mais c’est en tant que père qu’il a écrit Justice… attention… enfant… Véritable combat pour l’enfant et l’honneur des parents, son livre est mené tambour battant par un homme connaissant le sens du verbe aimer lorsqu’il parle de […]
Création de l’allocation de garde d’un enfant à domicile
La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille (Journal officiel de la république française, 30 décembre 1986, pp. 15771-15773) crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de trois ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant […]
Ratification par la France du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
La loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 (Journal officiel de la république française, 1er janvier 1986, p. 13) autorise la ratification par la France du protocole n. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Texte de la loi au format PDF (83.8 Ko, 1 p.).
Égalité des époux et des parents
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (Journal officiel de la république française, 26 décembre 1985, pp. 15111-15115) prévoit notamment : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou […]
Allocation parentale d’éducation
Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121). Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code […]
Allocation pour jeune enfant
Le décret nº 85-475 de ce 26 avril 1985 relatif à l’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement […]
Création de l’allocation parentale d’éducation et de l’allocation pour jeune enfant
La loi nº 85-17 de ce 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant. L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un […]
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Le protocole n° 7 ajouté à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signé à Strasbourg le 22 novembre 1984. Il garantit notamment l’égalité de droits et de responsabilités des époux.
Prohibition de la garde alternée
Dans un arrêt de ce mercredi 2 mai 1984, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prohibé la garde alternée. Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 2 mai 1984 Nº de pourvoi : 83-11071 Arrêt archivé au format PDF (109 Ko, 2 p.). Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un […]
Loi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Transposant la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, la loi nº 83-635 de ce 13 juillet 1983 portant modification du code du […]