La loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (Journal officiel de la république française, 5 janvier 1985, pp. 143-146) crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant.
L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.
L’allocation pour jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses trois ans.
Texte de la loi au format PDF (423 Ko, 4 p.).
