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Création de l’allocation parentale d’éducation et de l’allocation pour jeune enfant

La loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (Journal officiel de la république française, 5 janvier 1985, pp. 143-146) crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant.

L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.

L’allocation pour jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses trois ans.

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