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La loi Mermaz

Louis Mermaz

Louis Mermaz (© D.R.)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Journal officiel de la république française, 8 juillet 1989, pp. 8541-8547), dite « loi Mermaz », reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement.

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