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Ratification par la France du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 (Journal officiel de la république française, 1er janvier 1986, p. 13) autorise la ratification par la France du protocole n. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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