La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille (Journal officiel de la république française, 30 décembre 1986, pp. 15771-15773) crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de trois ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.
La même loi réforme l’allocation au jeune enfant qui était versée autant de fois que la famille avait d’enfants de moins de trois ans. Elle est désormais versée une seule fois pendant la période soumise à conditions de ressources, c’est-à-dire à partir du quatrième mois de l’enfant, sauf en cas de naissances multiples. Elle est versée sans conditions de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’aux trois mois de l’enfant.
Texte de la loi au format PDF (288 Ko, 3 p.).
