Dans un arrêt de ce mercredi 2 mai 1984, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prohibé la garde alternée.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 2 mai 1984
Nº de pourvoi : 83-11071
Arrêt archivé au format PDF (109 Ko, 2 p.).
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