La mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, destinée à couvrir les dépenses qui font suite au décès, était prévue par l’article 5 de la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Un dispositif provisoire avait été mis en place dans l’attente du décret nº 2020-1688 de ce jour, qui précise les modalités de calcul et de versement par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Il précise jusqu’à quel âge le décès d’un enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l’allocation forfaitaire. Il définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l’enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l’allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale (caisse d’assurance maladie, par exemple) et les modalités de demande de l’allocation pour les foyers non allocataires. Il prévoit enfin la date de versement de l’allocation.
Mise à jour du 26 décembre 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 312, 26 décembre 2020, texte nº 80) au format PDF (164 Ko, 3 p.).
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