Alain Joyandet (© D.R.)
Joyandet (Alain), question écrite nº 19584 au ministre de la Justice sur les règles de déontologie applicables aux avocats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6012].
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de déontologie applicables aux avocats. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un avocat peut utiliser les pièces d’un dossier pour une autre affaire et ainsi les porter à la connaissance de personnes qui sans son intermédiaire n’en auraient jamais eu connaissance. En d’autres termes, il lui demande si un avocat dans une telle situation n’est pas tenu à une obligation de confidentialité concernant les pièces d’un dossier, ce qui l’empêcherait de pouvoir les utiliser pour les besoins d’une autre affaire.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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