Brisson (Max), question écrite nº 19606 au ministre de la Justice sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, pp. 6012-6013].
Max Brisson (© D.R.)
M. Max Brisson appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.
Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l’activation d’un système d’alerte lorsqu’ils s’approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif « téléphone grave danger », a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l’année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.
Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l’image de celui du « téléphone grave danger », testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd’hui beaucoup trop peu développé. Les « deux-tiers dormiraient dans les placards de l’administration » faute de décision pour les attribuer…
En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n’a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l’expérience du « téléphone grave danger ».
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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