Questions sur l’avenir des instituts médico-éducatifs

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020

Le Gac (Didier), question écrite nº 34511 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8591].

Didier Le Gac (© Antoine Lamielle)

Didier Le Gac (© Antoine Lamielle)

M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés placés en instituts médico-éducatifs (IME). Il sait combien, depuis 2017, le handicap est l’une des grandes priorités du quinquennat. Il rappelle que « l’amendement Creton » permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes. Conçu à l’origine comme transitoire, « l’amendement Creton » a cependant généré des effets pervers. Il est cependant aujourd’hui primordial d’éviter les ruptures dans le parcours de soins. En allongeant les listes d’attente en centre d’accueil spécialisé, le dispositif prive en effet certains enfants d’une prise en charge précoce indispensable à leur autonomie. Il aboutit également à mélanger deux publics aux besoins très éloignés, ce qui rend parfois l’accompagnement plus compliqué. À titre d’exemple, dans le Finistère, 1 819 enfants et adultes en situation de handicap mental attendent une solution adaptée à leur pathologie. Parmi ces 1 819 personnes, 180 jeunes de plus de 20 ans sont en attente de places en secteur adulte, et 489 jeunes enfants ne peuvent plus entrer en IME, faute de places. Ces derniers sont contraints de rester à domicile, avec des prises en charge partielles, entraînant souvent une cessation d’activité pour l’un des deux parents. Les parents, en tant qu’aidants, n’ont finalement jamais de répit. Dans ce contexte en tension, où le système se trouve « congestionné » (manque de places en IME et manque de solutions adaptées de prise en charge pour les jeunes adultes de plus de 20 ans), les parents se trouvent totalement démunis. À cet égard, M. le député relève avec intérêt le déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire annoncé le 16 novembre 2020 lors du quatrième comité interministériel du handicap du quinquennat. L’objectif d’ici trois ans est d’avoir une plateforme de répit de référence par département. Pour éviter une rupture dans le parcours de prise en charge des personnes handicapées, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre sur la question du nombre de places en institut médico-éducatif, jugé par exemple insuffisant dans le Finistère, tout comme sur l’insuffisance de la création de structures d’hébergement pour les adultes handicapés.


Therry (Robert), question écrite nº 34504 au ministre des Solidarités et de la Santé sur l’avenir des instituts médico-éducatifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8600].

Robert Therry (© D.R.)

Robert Therry (© D.R.)

M. Robert Therry attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions envisagées de places en instituts médico-éducatifs (IME) notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Si M. le député se réjouit comme beaucoup de la volonté de « désinstitutionaliser » les personnes handicapées et de construction d’une société de plus en plus inclusive, il s’interroge néanmoins sur les raisons exactes qui motivent certaines décisions, craignant que la disparition d’établissements d’accueil ne relève surtout de critères plus financiers que réellement altruistes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que perdure le devoir de solidarité et de protection des personnes les plus fragiles, notamment envers celles pour qui l’accueil au sein d’un IME apparaît comme la meilleure des dispositions.


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