Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption
Demain, mercredi 2 décembre, sera examinée à l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à réformer l’adoption, présentée par madame la députée Monique Limon.
L’objectif affiché est de favoriser l’adoption d’enfants aujourd’hui maintenus en foyers ou familles d’accueil alors que leur intérêt serait d’être adoptés.
Pourquoi donc dans ce cas le texte supprime-t-il l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), alors que, depuis des années, ils ont permis à des milliers d’enfants confiés à l’adoption de trouver leur famille ?
Les organismes autorisés pour l’adoption sont des associations autorisées qui recueillent en France des enfants en vue de leur adoption, et/ou servent d’intermédiaires entre les familles ayant l’agrément et les départements, en particulier pour trouver des familles pour les enfants à particularité (fratries, enfants plus âgés, malades ou handicapés).
Le texte maintient l’activité d’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption en vue de l’adoption à l’international, mais supprime cette activité en France sans explication et de façon très dommageable :
- Il est essentiel pour la démocratie de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (Aide sociale à l’enfance) ou à une structure privée.
- Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’Aide sociale à l’enfance car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
- Pour l’enfant, être confié à un organisme autorisé pour l’adoption n’emporte aucun préjudice, mais constitue au contraire une chance puisque 100 % des enfants concernés sont aussitôt adoptés, y compris les enfants malades ou handicapés.
Par ailleurs, la suppression de l’exigence actuelle que le couple d’adoptants soit marié est contraire à l’intérêt de l’enfant car le statut du mariage est plus protecteur que le concubinage ou le PACS.
Selon l’exposé des motifs, le but est de mettre fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples mariés et couples non mariés. Mais en quoi l’intérêt de l’enfant est-il concerné par l’égalité entre les couples mariés ou non mariés ? Des personnes qui n’ont pris aucun engagement l’une envers l’autre offrent moins à l’enfant les garanties de stabilité dont il a besoin.
Enfin, Juristes pour l’enfance constate que la Commission des lois a supprimé la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, pour la remplacer par la notion d’intérêt de l’enfant.
Nous demandons que l’intérêt supérieur de l’enfant, supérieur et seul en cause en matière d’adoption, soit affirmé et mis en œuvre.
Communiqué archivé au format PDF (156 Ko, 2 p.).
Proposition d’amendement archivée au format PDF (84 Ko, 4 p.).
Proposition de loi nº 3161 archivée au format PDF (112 Ko, 20 p.).
Propositions des Juristes pour l’enfance archivées au format PDF (381 Ko, 15 p.).
Texte adopté par la Commission des lois archivé au format PDF (620 Ko, 21 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
