Jour : 5 décembre 2019

Être grand-mère n’est pas un droit

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui une décision du 12 novembre dernier déclarant irrecevable la requête d’une mère qui souhaitait faire transférer en Israël les gamètes de son fils décédé pour faire procéder dans ce pays – où cette pratique est autorisée – à une procréation médicalement assistée post-mortem. La requérante est […]

Question sur les moyens des associations qui luttent contre les violences faites aux femmes

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Deseyne (Chantal), Question écrite nº 12219 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens des associations qui luttent contre les violences faites aux femmes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 19 septembre […]

Question sur les chiffres inquiétants des féminicides

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Troendlé (Catherine), Question écrite nº 11433 à la ministre de la justice sur les chiffres inquiétants des féminicides [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 11 juillet 2019, pp. 3656-3657]. Mme Catherine Troendlé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les chiffres inquiétants des féminicides. Au 4 juillet 2019, 71 victimes […]

Question sur l’applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Bruguière (Marie-Thérèse), Question écrite nº 13382 à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’applicabilité aux fonctionnaires du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019, p. 5982]. Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l’attention de Mme la […]

Question sur le surpeuplement des logements

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Prunaud (Christine), Question écrite nº 4089 au ministre de la cohésion des territoires sur le surpeuplement des logements [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, pp. 1435-1436]. Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’augmentation du surpeuplement des logements. Selon le vingt-troisième rapport annuel […]

Revue de presse du 5 décembre 2019

Revue de presse

« Chez Nestlé, les parents d’enfants nés de PMA ou de GPA éligibles au congé parental », Gènéthique, 5 décembre 2019. Article archivé au format PDF (125 Ko, 2 p.). Children looked after in England (including adoption), year ending 31 March 2019, London, Department for Education, 5 décembre 2019. Le Department for Education a publié aujourd’hui ses statistiques sur le nombre d’enfants […]

Question sur le harcèlement scolaire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Segouin (Vincent), Question écrite nº 13345 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019, p. 5984]. M. Vincent Segouin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes causés par le harcèlement scolaire. […]

Questions sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019

Dallier (Philippe), Question écrite nº 13080 à la ministre de la justice sur le régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 14 novembre 2019, p. 5699]. M. Philippe Dallier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des personnes […]

Une déclaration d’appel peut être signifiée sans annexe

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 5 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur un sujet assez technique, mais qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, un époux avait interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de […]