Jour : 3 décembre 2019

Question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité de la contribution aux charges du mariage

Tribunal administratif de Rennes (© Édouard Hue)

Le tribunal administratif de Rennes a décidé aujourd’hui de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité de la contribution aux charges du mariage, un sujet qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, deux époux séparés de corps puis de biens avaient déclaré leurs revenus et payé […]

Revue de presse du 3 décembre 2019

Revue de presse

« 48 % des parents jugent qu’ils auraient besoin d’être davantage aidés par les pouvoirs publics », Union nationale des associations familiales, 3 décembre 2019. Article archivé au format PDF (30 Ko, 1 p.). « Contre les Violences sexuelles et sexistes 1 milliard d’euros ! », Marche mondiale des femmes France, 3 décembre 2019. Article archivé au format PDF (151 Ko, 1 p.). « La dernière enquête PISA de […]

Projet de loi de finances pour 2020 : au milliard d’euros « virtuel » du Gouvernement, le Sénat, à l’initiative des sénateurs Arnaud Bazin et Éric Bocquet, oppose le vote d’un million d’euros de crédits « concrets » pour lutter contre les violences faites aux femmes

Sénat

Communiqué de presse de la Commission des finances du Sénat Dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, le Sénat – à l’initiative des rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet – a augmenté d’un million d’euros les crédits […]